Tableaux comparatifs concubinage / PACS / mariage

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En France, il existe actuellement trois principales formes d’unions : le concubinage, le PACS et le mariage.

Si le concubinage se distingue nettement du PACS et du mariage, il en va différemment du PACS et du mariage. En effet, les obligations et les droits concernant les époux et les partenaires se rapprochent de plus en plus.

Cependant, le PACS comme le mariage conservent leurs spécificités propres. Ainsi, par exemple, le PACS reste toujours plus facile à faire et défaire que le mariage.

Conclusion et dissolution :

La mise en place d’une situation dite de concubinage ne pose pas problème puisqu’il n’existe aucune formalité spécifique à respecter. Il en va de même pour la dissolution d’un concubinage.

Le PACS, quant à lui, suppose un minimum de démarches, dans sa conclusion et dans sa dissolution. Il en va différemment du mariage qui implique de respecter un formalisme important.

ConcubinagePACSMariage
ConclusionAbsence de formalité particulière.
"Une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité" est néanmoins requise (article 515-8 du Code civil).
Convention de PACS enregistrée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la résidence commune des partenaires ou auprès d'un notaire (article 515-3 du Code civil).Compétence de la mairie du lieu de résidence ou du domicile de l'un des époux ou de l'un des parents.
Cérémonie célébrée par l'officier d'état civil (article 165 du Code civil).
DissolutionAbsence de formalité spécifique. Rupture de PACS enregistrée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire étant intervenu pour sa conclusion. Mise en oeuvre nécessaire d'une procédure de divorce soit de type contentieux soit de type non contentieux.

Obligations :

Le mariage est plus contraignant que le PACS et encore plus du concubinage. Ces obligations concernent la vie commune, l’aide matérielle, l’assistance réciproque ainsi que la solidarité à l’égard des dettes. Précisions.

ConcubinagePACSMariage
Vie communeAbsence d'obligation.
Nécessité d'une vie commune ayant un caractère de stabilité et de continuité.
Existence d'une obligation de vie commune (article 515-4 du Code civil). Existence d'une obligation de vie commune (article 215 du Code civil).
Existence d'une obligation de fidélité et de respect mutuel (article 212 du Code civil).
Aide matérielleAbsence d'obligation.Existence d'une aide matérielle à proportion de leurs facultés respectives (article 515-4 du Code civil). Existence d'un devoir de secours (article 212 du Code civil).
Devoir de contribution aux charges du mariage au regard des facultés respectives des époux, sauf disposition contraire dans le contrat de mariage (article 214 du Code civil).
Assistance réciproqueAbsence d'obligation.Obligation d'assistance réciproque par exemple en cas de chômage ou maladie (article 515-4 du Code civil). Obligation d'assistance réciproque notamment s'il existe une situation de chômage ou de maladie (article 212 du Code civil).
DettesAbsence d'obligation.Existence d'une obligation de solidarité entre partenaires pour des dépenses relatives aux besoins de la vie courante. Obligation atténuée en cas de dépenses manifestement excessives (article 515-4 du Code civil). Existence d'une solidarité entre époux concernant les dettes ménagères (l'entretien du ménage, l'éducation des enfants) (article 220 du Code civil).

Changement de nom de famille :

Le concubinage, tout comme le PACS, ne permettent pas de porter le nom de famille de son concubin ou partenaire. Cela est seulement possible en cas de mariage.

Concubinage PACSMariage
NomImpossibilité d'user du nom de famille de son concubin comme nom d'usage. Impossibilité d'user du nom de famille de son partenaire comme nom d'usage. Possibilité d'user du nom de famille de son époux / épouse par un ajout ou une substitution à son nom de famille (article 225-1 du Code civil).

Régime des biens et succession :

Le concubinage n’a pas d’avantages majeurs en matière de régime des biens et de succession.

Le PACS présente plus d’avantages et implique moins de complications que le mariage en ce qui concerne le régime des biens. Pour la succession, il tend à se rapprocher du mariage même si les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Enfin, le mariage implique de nombreuses conséquences que cela soit pour le régime des biens ou la succession.

ConcubinagePACSMariage
Régime des biensBiens acquis par chaque concubin au cours du concubinage : biens propres.
Exception : bien acquis par les concubins ensemble : bien en indivision.
A défaut de choix des partenaires : la séparation de biens.
Choix possible du régime de l'indivision par les partenaires.
Existence de plusieurs régimes matrimoniaux :
-la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal actuel)
-la séparation de biens
-la communauté universelle
-la participation aux acquêts
-la communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal)
SuccessionLes concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Possibilité d'établir un testament.
Les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Possibilité d'établir un testament.
Les époux sont héritiers l'un de l'autre par principe.
Possibilité de renforcer les droits de son époux par testament.

Droits sur le logement :

Pour chaque union, il faut bien distinguer si le logement qu’occupe les concubins, les partenaires ou les époux est loué ou acheté par un seul ou par les deux concubins, partenaires ou époux.

A nouveau, le concubinage n’a pas de conséquences majeures. Ce qui n’est pas le cas du PACS et du mariage.

ConcubinagePACSMariage
Logement loué par un seul concubin / partenaire / épouxAucun droit de l'autre concubin sur le logement.
Demande possible par ce dernier pour conclure un nouveau bail.
Si abandon du logement ou décès du concubin titulaire du bail, transfert du bail possible à certaines conditions :
-un an de vie commune
-concubinage notoire.
Aucun droit de l'autre partenaire sur le logement.
Possibilité de requérir la cotitularité du bail.
Si abandon ou décès du partenaire louant le logement, transfert de bail possible.
Chaque époux est locataire du bien. Peu importe que l'un d'eux abandonne le logement ou décède.
Possibilité de requérir le transfert du bail par l'époux n'ayant pas signé le bail.
En cas de décès, droit d'usage sur le bail par l'époux survivant.
Logement loué par les deux concubins / partenaires / épouxChaque concubin est locataire.
Aucune perte de cette qualité en cas d'abandon du logement ou de décès d'un des concubins.
Chaque partenaire est locataire du logement. Peu importe que l'un des partenaires donne congé ou décède.
En cas de décès, droit exclusif sur le bail du partenaire survivant.
Chaque époux est locataire du bien. Peu importe que l'un d'eux abandonne le logement ou décède.
Possibilité de requérir le transfert du bail par l'époux n'ayant pas signé le bail.
En cas de décès, droit d'usage sur le bail par l'époux survivant.
Logement acheté par l'un des concubins / partenaires / épouxAucun droit du concubin n'ayant pas acheté le logement. Aucun droit du partenaire n'ayant pas acheté le logement (régime de la séparation de biens).
Si régime de l'indivision, chaque partenaire possède la moitié du bien, sauf répartition différente choisie par les partenaires.
Pas de transmission automatique de cette quote-part au partenaire survivant en cas de décès.
Tout dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Logement acheté par les deux concubins / partenaires / épouxBien acquis en indivision : chaque concubin aura la moitié du bien, sauf indication contraire dans l'acte d'achat. Le logement revient par moitié à chaque partenaire sauf répartition différente prévue dans l'acte d'acquisition.
A nouveau pas de transmission automatique du partenaire décédé au partenaire survivant.
Tout dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
Dans tous les casAucune spécificité. En cas de décès de l'un des partenaires, droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit accordé au partenaire survivant et ce pendant un an sur la résidence principale. En cas de décès, droit d'habitation à vie accordé à l'époux survivant sur la résidence principale et droit d'usage sur le mobilier compris dans le logement.

Fiscalité :

C’est  notamment sur ce point que le PACS et le mariage se rapprochent beaucoup, pour ne pas dire qu’ils sont similaires en matière de fiscalité.

Seul l’ISF permet de rapprocher le concubinage du PACS et du mariage.

ConcubinagePACSMariage
Imposition -Impôt sur le revenu : imposition séparée.
-ISF : imposition commune.
-Impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) : imposition séparée ou commune au choix.
-Impôt sur le revenu : imposition commune.
Imposition séparée possible seulement la première année suivant la conclusion du PACS.
-ISF : imposition commune.
-Impôt sur le revenu : imposition commune.
-ISF : imposition commune.
DonationAucun abattement entre concubins.
Au contraire, des droits à payer de 60% de la valeur des biens donnés.
Abattement de 80 724 euros bénéficiant aux partenaires. Abattement de 80 724 euros bénéficiant aux époux.
SuccessionFiscalité de 60% après un abattement de 1594 euros. Absence de fiscalité.Absence de fiscalité.

Droit du travail et droits sociaux :

Le PACS et le mariage sont relativement identiques concernant l’obtention de congés, la priorité de mutations pour les fonctionnaires et les prestations sociales. A nouveau, le concubinage se distingue de ces deux formes d’unions par son absence d’avantages.

ConcubinagePACSMariage
CongésAucun congé supplémentaire en raison du concubinage.4 jours de congés supplémentaires aux congés légaux sont accordés.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou usages d'entreprise peuvent être plus favorables.
4 jours de congés supplémentaires aux congés légaux sont accordés.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou usages d'entreprise peuvent être plus favorables.
MutationsAucune priorité de mutation accordé aux concubins fonctionnaires. Bénéfice d'une priorité de mutation pour les partenaires fonctionnaires.Bénéfice d'une priorité de mutation pour les époux fonctionnaires.
Prestations socialesPossibilité d'un rattachement au concubin assuré social en tant qu'ayant-droit, s'il est à sa charge effective, totale et permanente. Rattachement possible au partenaire assuré social, en tant qu'ayant-droit.
Versement possible d'un capital décès.
Rattachement possible au partenaire assuré social, en tant qu'ayant-droit.
Versement possible d'un capital décès.

Enfants :

Le concubinage et le PACS n’ont pas d’impacts majeurs en ce qui concerne l’établissement de la filiation, les obligations alimentaires et l’adoption. Le mariage influe directement sur ces deux de ces trois aspects : l’établissement de la filiation et l’adoption.

ConcubinagePACSMariage
Etablissement de la filiationPour la mère, désignation dans l'acte de naissance.
Pour le père, reconnaissance de l'enfant (article 316 du Code civil).
Remise d'un livret de famille aux parents.
Pour la mère, désignation dans l'acte de naissance.
Pour le père, reconnaissance de l'enfant (article 316 du Code civil).
Remise d'un livret de famille aux parents.
Pour la mère, désignation dans l'acte de naissance.
Pour le père, présomption de paternité en tant qu'époux de la mère de l'enfant (article 312 du Code civil).
Obligations alimentairesContribution à l’éducation et à l’entretien de leur(s) enfant(s), si reconnaissance de l’enfant au préalable.
Obligation alimentaire générale.
Contribution à l’éducation et à l’entretien de leur(s) enfant(s), si reconnaissance de l’enfant au préalable.
Obligation alimentaire générale.
Contribution à l’éducation et à l’entretien de leur(s) enfant(s), si reconnaissance de l’enfant au préalable.
Obligation alimentaire générale.
AdoptionAdoption individuelle seulement possible. Adoption individuelle seulement possible. Adoption plénière conjointe possible (article 343 du Code civil).
Conditions :
-soit mariés depuis plus de deux ans
-soit âgés chacun de plus de 28 ans.

Union avec un étranger :

Si le concubinage et le PACS ont une influence sur l’obtention d’un titre de séjour, il n’en ai pas de même pour l’obtention de la nationalité française.

Le mariage se différencie encore une fois sur ce point.

ConcubinagePACSMariage
Titre de séjourÉlément d’appréciation pour obtenir un titre de séjour “vie privée et familiale”. Élément d’appréciation pour obtenir un titre de séjour “vie privée et familiale”. Obligation de délivrance d’une carte de séjour “vie privée et familiale”, sur justification d’une entrée régulière en France avec un visa de long séjour.
Nationalité françaiseAbsence d'effets sur l’obtention de la nationalité française.
Conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation:
-Résidence habituelle de cinq ans en France
-Bénéficier d’un titre de séjour au moment de la demande.
Absence d'effets sur l’obtention de la nationalité française.
Conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation:
-Résidence habituelle de cinq ans en France
-Bénéficier d’un titre de séjour au moment de la demande.
Obtention de la nationalité française à condition d’être marié depuis au moins quatre ans avec l’époux de nationalité française.
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