Tableaux comparatifs concubinage / PACS / mariage

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En France, il existe actuellement trois principales formes d’unions : le concubinage, le PACS et le mariage.

Si le concubinage se distingue nettement du PACS et du mariage, il en va différemment du PACS et du mariage. En effet, les obligations et les droits concernant les époux et les partenaires se rapprochent de plus en plus.

Cependant, le PACS comme le mariage conservent leurs spécificités propres. Ainsi, par exemple, le PACS reste toujours plus facile à faire et défaire que le mariage.

Conclusion et dissolution :

La mise en place d’une situation dite de concubinage ne pose pas problème puisqu’il n’existe aucune formalité spécifique à respecter. Il en va de même pour la dissolution d’un concubinage.

Le PACS, quant à lui, suppose un minimum de démarches, dans sa conclusion et dans sa dissolution. Il en va différemment du mariage qui implique de respecter un formalisme important.

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Obligations :

Le mariage est plus contraignant que le PACS et encore plus du concubinage. Ces obligations concernent la vie commune, l’aide matérielle, l’assistance réciproque ainsi que la solidarité à l’égard des dettes. Précisions.

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Changement de nom de famille :

Le concubinage, tout comme le PACS, ne permettent pas de porter le nom de famille de son concubin ou partenaire. Cela est seulement possible en cas de mariage.

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Régime des biens et succession :

Le concubinage n’a pas d’avantages majeurs en matière de régime des biens et de succession.

Le PACS présente plus d’avantages et implique moins de complications que le mariage en ce qui concerne le régime des biens. Pour la succession, il tend à se rapprocher du mariage même si les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Enfin, le mariage implique de nombreuses conséquences que cela soit pour le régime des biens ou la succession.

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Droits sur le logement :

Pour chaque union, il faut bien distinguer si le logement qu’occupe les concubins, les partenaires ou les époux est loué ou acheté par un seul ou par les deux concubins, partenaires ou époux.

A nouveau, le concubinage n’a pas de conséquences majeures. Ce qui n’est pas le cas du PACS et du mariage.

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Fiscalité :

C’est  notamment sur ce point que le PACS et le mariage se rapprochent beaucoup, pour ne pas dire qu’ils sont similaires en matière de fiscalité.

Seul l’ISF permet de rapprocher le concubinage du PACS et du mariage.

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Droit du travail et droits sociaux :

Le PACS et le mariage sont relativement identiques concernant l’obtention de congés, la priorité de mutations pour les fonctionnaires et les prestations sociales. A nouveau, le concubinage se distingue de ces deux formes d’unions par son absence d’avantages.

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Enfants :

Le concubinage et le PACS n’ont pas d’impacts majeurs en ce qui concerne l’établissement de la filiation, les obligations alimentaires et l’adoption. Le mariage influe directement sur ces deux de ces trois aspects : l’établissement de la filiation et l’adoption.

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Union avec un étranger :

Si le concubinage et le PACS ont une influence sur l’obtention d’un titre de séjour, il n’en ai pas de même pour l’obtention de la nationalité française.

Le mariage se différencie encore une fois sur ce point.

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