Rupture de PACS

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La rupture de PACS a été l’objet de critiques à l’époque des discussions parlementaires qui ont mené à l’institution du PACS par la loi de 1999. Certains étaient choqués de la facilité avec laquelle les pacsés pouvaient se “dépacser” comme on dit parfois.

Il est vrai qu’il y a là une grande différence avec le mariage civil dont la rupture suppose la procédure du divorce, plus longue et compliquée que la rupture de PACS.

Les conséquences de la rupture de PACS sont également moins étendues que celles du divorce.

Rupture de PACS : les différents cas

Le PACS peut prendre fin par rupture d’un commun accord entre partenaires ou par la volonté d’un seul. Dans d’autres cas, la loi prévoit la rupture du PACS par l’effet de la survenance de certains événements. Soit trois cas de rupture de PACS :

Rupture de PACS d’un commun accord

Pour rompre le PACS d’un commun accord, il suffit aux partenaires de remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’un des deux a sa résidence. En pratique, certains tribunaux exigent une lettre recommandée accompagnée de la copie de la carte d’identité des partenaires. On pourra s’inspirer de ce modèle: Modèle Lettre de rupture de PACS .

Rupture de PACS unilatérale

Un partenaire peut décider seul, discrétionnairement, de rompre le PACS.

Il doit signifier sa décision de rupture de PACS à l’autre partenaire par voie d’huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance auprès duquel le PACS a été enregistré. La rupture du PACS se produit alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l’indivision éventuelle et la solidarité continuent, ainsi que l’obligation d’aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au PACS.

Autres causes de rupture de PACS

Le PACS est rompu dans d’autres situations où l’on parle plutôt de dissolution du PACS, étant donné que la volonté des pacsés n’intervient pas.

Le PACS prend fin en cas de décès. Le partenaire survivant n’hérite que si le partenaire prédécédé en a décidé ainsi par testament.

Le PACS est dissout par mariage, à la date de celui-ci que ce soit dans le cas du mariage entre partenaires ou d’un seul avec un tiers. Le PACS prend fin même si le partenaire qui se marie n’effectue pas les formalités prévues à l’article 515-7 alinéa 3.

Enfin, si l’un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au PACS (art. 506-1 al.2 C.civ.).

Conséquences de la rupture de PACS

En cas de rupture conjointe, la loi prévoit que la séparation des partenaires se fait à l’amiable; aucune procédure n’est prévue notamment pour le partage des biens comme dans le cas du divorce.

Si la rupture du PACS est le fait de la décision d’un seul partenaire, l’autre peut demander réparation du préjudice subi au cas où la rupture s’est faite de façon cavalière, par exemple. Mais vu le faible montant des dommages-intérêts alloués par les tribunaux dans les divorces pour faute, la réparation qu’obtiendra quelqu’un ayant subi un dommage du fait de la rupture cavalière ou fautive d’un PACS sera sans doute encore moins élevée.

Afin de déterminer la répartition des biens, les partenaires devront appliquer les règles de la convention de PACS.

Depuis le 1er janvier 2007, lors de la rupture, la créance que possède un partenaire “A” envers l’autre partenaire “B” pourra être compensée par les avantages gagnés par A du fait de la vie commune avec B, au cas où A n’aurait pas contribué aux dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés au cours du PACS (cf. dernier alinéa de l’article 515-7 modifié).

Un modèle de rupture de PACS est disponible sur notre site, nous vous invitons à le lire.

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