PACS et Pension de réversion

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Le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion. C’est une critique fréquente. Toutefois, le problème s’est atténué depuis que le mariage a été étendu aux couples homosexuels.

Pension de réversion – définition

La pension de réversion est une pension qui peut être accordée, sous certaines conditions, à l’époux survivant d’un salarié décédé.

Son montant est calculé en fonction de la pension de retraite que le conjoint prédécédé percevait ou allait percevoir.

Il y a des différences selon que le conjoint décédé était salarié du privé ou fonctionnaire. Mais dans les deux cas, le conjoint survivant doit en faire la demande, et la pension est soumise à certaines conditions, notamment de revenus et d’âge du conjoint survivant.

PACS, mariage et pension de réversion

Il convient de bien faire la distinction entre le PACS et le mariage en matière de pension de réversion.

Pension de réversion et PACS : aucun droit pour le partenaire survivant

En cas de PACS, le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion comme dans le cas du mariage. La Cour de cassation l’a d’ailleurs confirmé dans un arrêt de janvier 2014 au sujet d’une affaire où, précisément, un partenaire de PACS survivant demandait le droit à la pension de réversion suite au décès de son partenaire.

Pension de réversion et mariage homosexuel

Depuis que les couples homosexuels peuvent contracter un mariage, ils bénéficient également de la pension de réversion.

Avant la loi qui a étendu le mariage à tous, on critiquait le fait que les couples homosexuels qui mènent une vie commune semblable à une vie conjugale, n’ont pourtant pas droit à la pension de réversion. Certains réclamaient d’obtenir ce droit, dans le cadre du PACS, sans pour autant vouloir qu’on autorise le mariage homosexuel.

En instituant le mariage pour tous les couples, le législateur a par la même occasion évité – volontairement ou non – un nouveau rapprochement entre PACS et mariage civil, tendance mise en œuvre par des lois précédentes, notamment en matière de successions.

Mais cette tendance au rapprochement entre PACS et mariage n’est pas remise en cause. C’est ce qu’a montré la loi qui a effectué par la suite l’alignement de la situation des salariés pacsés sur celui des salariés mariés en matière de congés (voir PACS et Congés ).

Pension de réversion et PACS un droit attribué aux partenaires de PACS, pas impossible

C’est pourquoi il ne serait pas surprenant qu’un jour le PACS aussi ouvre droit à la pension de réversion.

D’ailleurs, certains ministres et députés ont évoqué son extension aux partenaires de PACS survivants d’un salarié fonctionnaire.

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