PACS séparation de biens, le régime légal

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PACS séparation de biens * Les partenaires, à défaut de choix, se voient appliquer le régime légal de la séparation de biens, depuis la loi du 23 juin 2006.

Le régime de la séparation de biens à des conséquences importantes du point de vue de la propriété des biens et donc de leurs partages en cas de rupture ou de décès. Il est donc primordiale de bien le connaître avant de se pacser.

PACS séparation de biens : de quoi s’agit-il ?

Lorsque les partenaires optent pour le régime de la séparation de biens, chaque partenaire est l’unique propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux. Il reste aussi seul propriétaire des biens qu’il détenait antérieurement au PACS. La preuve de la propriété de ces biens pourra être rapportée par tout moyen. Si cette preuve ne peut pas être rapportée, on considérera que le bien appartient pour moitié à chaque partenaire.

PACS séparation de biens et dettes

Cela implique également que chaque partenaire sera tenu du remboursement de ses dettes personnelles, différentes des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

PACS séparation de biens : exemple

Voici trouverez ci-dessous un exemple clair du partage des biens en présence de la séparation de biens :

Monique et Bertrand sont pacsés sur le régime de la séparation de biens.

Les biens achetés par Bertrand, où ceux dont il peut prouver la propriété lui appartiennent en propre et en totalité. Il en va de même pour Monique. Par exemple Bertrand a acheté un appartement dans la ville de Toulouse, il détient le contrat de vente signé par notaire dans ses archives personnelles. Si Bertrand et Monique se sépare, Bertrand pourra garder  ce bien immobilier, car il en sera le seul propriétaire, étant donné qu’ils ont choisi le régime de la séparation de biens

Modification du régime du PACS : 

Les partenaires de PACS peuvent, à tout moment, modifier la convention de PACS pour changer de régime et opter pour l’indivision des biens, on parle alors de convention modificative de PACS.

Nous vous proposons de lire l’article sur le régime de l’indivision de biens pour faire votre choix en toute connaissance de cause.

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