PACS et logement

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Selon la situation des partenaires, concernant les questions de location, bail, achat, propriété, etc., il faut distinguer selon que les partenaires sont locataires ou propriétaires:

Location de la résidence commune

Les partenaires peuvent bénéficier de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu’un couple marié: qu’ils soient colocataires ou qu’un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’APL ou de l’allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit.

1) Un seul partenaire a signé le bail

Un seul des partenaires est donc locataire.

Quel que soit le régime choisi, l’autre partenaire est solidaire pour les dépenses relatives au logement commun: loyers et charges, abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance et taxe d’habitation. La solidarité joue jusqu’à la résiliation du PACS, même si le partenaire hébérgé a quitté la résidence commune.

En cas de décès du partenaire locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire survivant, s’il s’agit d’un logement soumis à la loi du 6.7.89 ou d’un logement HLM. S’il s’agit d’un logement soumis à la loi de 1948, le partenaire survivant a le droit de se substituer en tant que locataire à son partenaire décédé.

Il en est de même en cas d’abandon de domicile par le partenaire locataire.

2) Colocation

Les deux partenaires ont signé le contrat de bail.

Les partenaires supportent ensembles les charges liées au logement. Chacun peut être tenu au paiement de toute somme due au bailleur, jusqu’à la dissolution du PACS.

En cas de décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement puisque le bail se poursuit sans changement pour lui.

En cas d’abandon de domicile, le partenaire abandonné peut rester dans le logement pour les mêmes raisons qu’en cas de décès.

Si l’un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement.

Si le bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets, ainsi que jusqu’à l’expiration du bail.

En l’absence de clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu’à l’expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.

Propriété de la résidence commune

Deux questions importantes: 1) Qui est propriétaire, 2) Comment protéger l’autre partenaire

1) Qui est propriétaire

La maison achetée par un seul partenaire avant la conclusion du PACS reste son entière propriété, même si les partenaires ont choisi le régime de l’indivision dans leur PACS. De même, dans tous les cas, un partenaire qui achète seul une maison en est seul propriétaire s’il l’a achetée avec une somme d’argent perçue avant le PACS, ou avec une somme d’argent reçue par héritage ou donation après le PACS (cf. art. 515-5-2 4° et 5° du Code civil). Il faut toutefois que l’acte d’achat comporte l’indication de l’origine de la somme.

Seul le partenaire propriétaire doit supporter les charges liées à la résidence.

Le seul cas de figure où la résidence achetée par un seul partenaire devient un bien commun aux deux partenaires, est celui où ils ont choisi le régime de l’indivision au moment de rédiger la convention de PACS (ou la convention modificative), et où la résidence a été achetée avec une somme perçue après le PACS et qui n’a pas été reçue par donation ou succession. Ainsi en est-il dans ce cas de la maison achetée par un seul partenaire avec ses salaires perçus après le PACS.

Quel que soit le régime choisi, les partenaires peuvent toujours décider d’acheter un bien immobilier en commun, et la propriété est partagée entre eux à hauteur de l’apport de chacun. Les charges liées à ce bien se divisent de même entre eux. Mais cette propriété commune est due à l’acte d’achat, fait en commun, et non pas du fait du PACS.

2) Protection de l’autre partenaire

Afin de protéger le partenaire qui n’est pas propriétaire, le partenaire acquéreur pourra faire un testament dans lequel il lègue la résidence ou l’ensemble de ses biens à l’autre partenaire. Sans testament, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

De même il est utile de faire un testament au cas où la résidence est propriété indivise des partenaires, afin que le partenaire survivant devienne propriétaire exclusif de celle-ci.

Du fait du testament, le partenaire survivant aura droit à l’attribution préférentielle de la résidence ou de la part de la résidence qui appartenait au partenaire décédé.

Si la valeur du bien hérité dépasse la quotité disponible, le partenaire survivant versera la différence aux éventuels enfants du partenaire décédé (cf. PACS et succession).

Rappelons que si le partenaire survivant habite effectivement dans la résidence commune au moment du décès de son partenaire, seul propriétaire, il a le droit d’y demeurer gratuitement, avec les meubles, pendant un an.

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