PACS : indivision de biens, l’autre régime du PACS

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PACS indivision des biens * Les partenaires, à défaut de choix, se voient appliquer le régime légal de la séparation de biens, depuis la loi du 23 juin 2006. Si les partenaires veulent opter pour l’indivision des biens , ils doivent le spécifier dans la convention de PACS qu’ils vont rédiger.

Des exemples de modèle de convention de PACS sont d’ailleurs disponibles sur notre site.

PACS : indivision des biens, de quoi s’agit-il ?

Ils peuvent néanmoins décider d’opter pour le régime de l’indivision.

Ainsi, chaque bien acquis, en commun ou séparément, pendant la durée du PACS appartiendra par moitié à chacun des partenaires. Peu importe la contribution respective de chaque partenaire.
Ce choix peut se faire soit initialement, soit par la suite dans le cadre d’une convention modificative (article 515-5-1 du Code civil).

PACS : indivision des biens et dettes

Cela implique également que chaque partenaire sera tenu du remboursement de ses dettes personnelles, différentes des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

PACS indivision des biens : exemple

Voici trouverez ci-dessous un exemple clair de l’indivision des biens :

Monique et Bertrand sont pacsés sur le régime de l’indivision des biens. Les biens achetés par Bertrand, suite à la signature du PACS, appartiennent par moitié à Monique. Par exemple, Bertrand a acheté un bien immobilier dans la ville de Toulouse, au moment de son décès ou d’une éventuelle séparation, le bien immobilier appartiendra par moitié à Monique. Ils devront donc le partager notamment en le vendant.

Modification du régime du PACS : 

Les partenaires de PACS peuvent, à tout moment, modifier la convention de PACS pour changer de régime et opter pour la séparation de biens, on parle alors de convention modificative de PACS.

Nous vous proposons de lire l’article sur le régime légal de la séparation de biens pour faire votre choix en toute connaissance de cause.

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