PACS et impôts

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PACS et impôts constituent la question pratique la plus importante, voire la motivation principale de ceux qui décident de se pacser. C’est, en effet, un véritable avantage par rapport à la situation fiscale des concubins qui ne peuvent faire de déclaration commune des revenus et n’ont pas d’avantages en matière de donations (mais qui sont soumis à l’ISF). PACS et impôts : penchons-nous sur les détails.

Comme dans d’autres domaines, les règles en matière d’impôts des pacsés se sont rapprochées, voire alignées, sur celles qui concernent les impôts pour les couples mariés.

PACS et impôts : impôts sur le revenu

Les partenaires de PACS sont soumis à l’impôt commun sur le revenu et à sa déclaration commune – à moins qu’ils choisissent expressément l’imposition séparée des revenus au moment de se pacser.

A noter que le PACS est opposable à l’administration des impôts à partir de la date d’accomplissement des formalités d’enregistrement de la convention de PACS.

PACS et impôts : impôt commun sur le revenu des pacsés

L’intérêt pratique essentiel du PACS est de faire bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux : en se pacsant les partenaires forment en principe un seul foyer fiscal et bénéficient de deux parts fiscales (s’ils n’ont pas d’enfants) (cf. art. 6-1 al.3 du Code général des impôts sur PACS et impôt sur le revenu).

Déclaration commune des revenus : une obligation ?

C’est la règle en principe obligatoire pour les pacsés, mais ils ont le droit d’en décider autrement dans leur convention. Pacsés et couples mariés sont donc soumis aux mêmes règles pour l’impôt sur le revenu. On considère que mariage et PACS sont des situations à vocation stable, et dans ces cas les couples forment selon la loi un foyer fiscal.

L’impôt commun des pacsés permet de payer un impôt moins élevé. Ce qui compte n’est pas la sommes des revenus respectifs des pacsés, mais l’écart qu’il peut y avoir entre revenus. Plus la différence est grande, plus l’économie sur l’impôt commun à payer est importante (par rapport à ce qu’on aurait à payer si l’on n’est que simple concubins avec impôts séparés).

Du fait du principe de l’imposition par foyer fiscal, les pacsés doivent faire une déclaration commune de leurs revenus et sont soumis conjointement à l’impôt.

Ce qui est vrai pour les revenus l’est aussi pour les charges déductibles de l’impôt : les charges de l’un et l’autre partenaire doivent être mentionnées sur la déclaration commune des revenus et sont prises en compte dans le calcul de l’impôt.

Il n’y a pas de condition de durée du PACS pour que l’imposition commune s’applique (jusqu’à la déclaration des revenus pour 2003, il fallait que le PACS ait duré trois ans, afin de décourager les PACS blancs, d’ailleurs interdits tout comme les mariages blancs). On estime aujourd’hui que les contraintes d’un PACS sont trop importantes pour celui qui veut seulement faire baisser son impôt sur le revenu (obligation de vie commune, solidarité pour certaines dettes).

PACS et impôts : déclaration commune des revenus des pacsés

L’ensemble des revenus des pacsés sont soumis à une déclaration commune pour toute l’année au cours de laquelle ils se sont pacsés. Les revenus respectifs perçus à compter du 1er janvier de l’année du PACS jusqu’au jour de l’enregistrement de la convention doivent donc être inclus dans la première déclaration commune. Les pacsés ne doivent remplir qu’une seule déclaration cette année-là (et après, en principe).

La déclaration commune des revenus doit être signée par les deux partenaires.

L’impôt sur les revenus ainsi déclarés en commun doit être payé conjointement par les partenaires. Cela signifie qu’ils sont solidaires quant à son paiement : le Fisc pourra en demander le paiement total à l’un ou l’autre partenaire.

Ces règles s’appliquent aussi aux partenariats conclus à l’étranger et qui sont assimilables au PACS du droit français.

PACS et impôts : l’imposition séparée des revenus

Les partenaires de PACS peuvent choisir au moment même de se pacser de continuer à être imposés séparément sur leurs revenus. C’est une possibilité offerte par l’art 6-5 du Code général des impôts (voir sur PACS et impôt sur le revenu).

Il suffit d’indiquer dans leur convention de PACS que les partenaires sont soumis à une imposition séparée. Dès lors chaque partenaire fera sa propre déclaration de revenus et payera seul son impôt.

Une fois que les pacsés auront choisi l’imposition séparée, ils ne peuvent modifier leur choix.

Les Pacsés qui ont choisi de déclarer et de payer l’impôt séparément sont considérés par le fisc comme des célibataires.

PACS et Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les partenaires de PACS dont la somme des patrimoines dépasse la valeur de 1.300.000€ doivent faire une déclaration commune d’ISF à partir de la premiére année qui suit la conclusion de leur PACS. Donc, les partenaires qui se sont pacsés au cours de l’année 2006 n’auront à faire de déclaration commune d’ISF qu’en 2008, au moment de la déclaration de patrimoine pour 2007. En effet, pour l’ISF on prend en compte la situation au 1r janvier (cf. les articles 885 A et 885 W du Code générale des impôts sur PACS Impôt ISF ).

N.B. : cette règle vaut également pour les concubins. Ainsi, si les partenaires se sont pacsés le 30 juin 2006, mais vivent en concubinage depuis le 1r décembre 2005, ils devront alors faire une déclaration commune d’ISF pour l’année 2006 si leurs patrimoines combinés dépassent 750 000€ le 1er janvier 2006.

PACS et Impôt sur les donations entre pacsés

Les règles en matière de donations entre pacsés – les droits de mutation à titre gratuit – sont différentes selon qu’elle ont été faites avant ou après le 21 août 2007.

Donations entre pacsés jusqu’au 21 août 2007

Pour les legs reçus par un partenaire du vivant de l’autre, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 57 000€ Par ailleurs, ce partenaire bénéficie d’un tarif particulier : pour la part nette taxable jusqu’à 15 000€ les droits sont de 40%, et sur la part nette taxable au-dessus de 15 000€ les droits sont de 50%.

Donations entre pacsés faites après le 21 août 2007

Les donations faites entre pacsés après cette date bénéficient d’un abattement de 80 724 euros. Si le donataire (le partenaire qui reçoit la donation) a des enfants, les droits de mutation sont réduits de 610€ à partir du troisième enfant.

L’art 790-F, al. 2 du Code Général des Impôts prévoit que l’abattement n’est pas applicable si le PACS prend fin durant l’année où il a été conclu ou de l’année suivante pour une autre raison que le mariage entre pacsés ou le décès de l’un d’eux. Si les droits de donation ont déjà été payés, ils doivent être recalculés sans l’abattement. Mais – contrairement à la règle en vigueur pour les donations faites avant le 22 août 2007 – les tarifs restent les mêmes. (cf. article 790-F CGI sur PACS Impôts et Donations ).

L’abattement sur la somme imposable ne peut être fait qu’une fois pendant une certaine durée. Depuis la seconde Loi de Finances rectificative pour 2012, on peut bénéficier de l’abattement tous les quinze ans.

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