PACS et étrangers

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Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations:

– Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger

– Les partenaires réfugiés politiques ou apatrides

PACS et étrangers nés à l’étranger

Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger doivent présenter au greffe lors de l’enregistrement de la convention de PACS quatre types de documents:

1.- Certificat de coutume

C’est un document qui doit attester que le partenaire étranger né à l’étranger est célibataire, qu’il est majeur selon la loi de son pays et qu’il a le pouvoir de s’engager par contrat.

Il faut demander le certificat à son ambassade ou consulat. A défaut il peut être établi par un avocat ou un juriste connaissant la loi du pays du partenaire étranger.

Le certificat doit reproduire le texte en français de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger.

Cela n’est parfois pas possible, par exemple, quand la loi étrangère ne connaît pas un équivalent du PACS français. Dans ce cas, le partenaire étranger doit demander aux autorités de son pays d’établir un certificat qui indique au moins: 1° quel est l’âge de la majorité selon la loi étrangère, et que le partenaire étranger est ou non majeur; 2° si la loi étrangère connaît un régime de protection des majeurs, et si le partenaire étranger a ou non la capacité de conclure un contrat.

2.- Pièces d’état civil

Il s’agit des pièces que le partenaire étranger a présentées à ses autorités consulaires pour l’établissement du certificat de coutume. Elles doivent être traduites par un traducteur expert (traduction assermentée), ou par le consul de France dans le pays étranger, ou encore par les autorités consulaires en France. Elles doivent aussi être légalisées, sauf convention entre la France et le pays concerné.

N.B.: Le greffier ne peut exiger le titre de séjour du partenaire étranger.

3.- Certificat de non inscription sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris

Cela permet de vérifier que le partenaire étranger n’est pas déjà PACSé. Il est délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

4.- Attestation du service central de l’état civil de Nantes

Ce document est demandé quand le partenaire étranger réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe.

PACS et réfugiés politique ou apatrides

Concernant ces deux catégories d’étrangers, la circulaire indique, que la copie de l’acte de naissance est remplacée par un certificat qui en tient lieu. Il est délivré par l’OFPRA.

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