PACS notaire : se pacser chez un notaire

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Le PACS devant notaire a toujours été possible depuis que le PACS existe. Les partenaires peuvent s’adresser au notaire de leur choix pour obtenir conseil et aide dans l’élaboration de la convention de PACS et de leurs testaments.

Le rôle possible du notaire en cas de recours à celui-ci a été étendu à l’enregistrement du PACS par une loi du 28 mars 2011.

Pourquoi se pacser devant notaire

Les futurs partenaires de PACS ont souvent intérêt à demander conseil à un notaire, dans une ou plusieurs de ces situations :

  • Soit que leur situation familiale est compliquée;
  • soit qu’ils ont un patrimoine important;
  • Il se peut également que les partenaires ne sachent pas bien si la totalité de leurs biens doit être soumise au régime de principe de l’indivision;
  • et/ou s’il faut mettre certains ou tous leurs bien en commun.

Le notaire saura conseiller sur le régime des biens à choisir, sur la façon de protéger le partenaire survivant en cas de décès de l’autre.

Vu que les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, le notaire les conseillera du point de vue successoral et leur suggérera de rédiger un testament. A noter que la rédaction du testament peut se faire sans avoir à passer par un notaire. En effet, il est désormais possible de rédiger un testament olographe en ligne lorsque l’on est pacsé.

Les futurs pacsés auront le choix entre testament olographe et testament authentique. En effet, pour ce qui est de la sécurité juridique de leurs testaments, le testament olographe dont le texte sera établi par le notaire (et écrit de la main des pacsés) sera aussi sûr dans les effets qu’il produira entre pacsés, et entre pacsés et éventuels héritiers, que le testament authentique.

Ce dernier sera conservé par le notaire et son existence inscrite au Fichier Central des Dispositions des dernières volontés, ce qui permettra à tout notaire de retrouver sa trace. La différence sera donc dans la sécurité matérielle, le risque de perte ou de destruction étant plus grand pour le testament olographe, conservé par les seuls soins des testateurs; risque qui est nul pour les testaments authentiques.

PACS devant notaire en pratique

Le PACS passé devant notaire est soumis dans les détails à un décret du 20 août 2012 (voir ci-dessous).

Le rôle du notaire lors de la conclusion du PACS se limite :

  • à conseiller les futurs pacsés
  • rédiger leur convention;
  • rédiger (ou faire rédiger) les deux testaments;
  • faire signer ceux-ci par ses clients;
  • puis procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS sur un registre tenu à son étude.

Le notaire doit ensuite aviser l’officier d’Etat civil de la conclusion du PACS afin que la mention du PACS soit portée sur l’Etat civil des partenaires.

La raison de cette réforme est d’alléger la procédure de conclusion de PACS pour les partenaires qui choisissent de faire rédiger leur convention par un notaire. Ils n’ont plus besoin de passer au greffe du tribunal d’instance après être allé chez le notaire pour l’enregistrement de leur déclaration.

Le notaire peut aussi être amené à effectuer les formalités liées à une éventuelle modification de la convention ou une éventuelle dissolution du PACS.

PACS notaire : coût d’un PACS devant notaire

Le coût d’un PACS devant notaire est de 233,22€ TTC.

Le coût pour un testament authentique est de 139,932€ TTC.

Il faut donc compter un coût total de 531,084 euros TTC pour faire établir une convention de PACS et deux testaments par un notaire (cf. Décret du 8 mars 1978 modifié par Décret du 17 février 2011 qui revalorise les frais de notaire).

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

(Les principaux articles du décret)

Article 1

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d’un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.

Il remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement.

Article 2

Le notaire ayant procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l’acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les partenaires du pacte. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l’envoi la photocopie d’un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement.

Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 515-7 du code civil, l’officier de l’état civil requis pour apposer en marge de l’acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Article 4

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au notaire ayant procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l’envoi la photocopie d’un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé.

Article 5

L’huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l’acte signifié au notaire ayant procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité ou l’adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Article 6

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d’un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire afin qu’il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 49 du code civil.

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, l’avis est adressé au greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l’article 515-3-1 du code civil.

Article 7

Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée:

a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l’article 515-7 du code civil;

b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7 du code civil;

c) L’avis de mariage ou de décès visé à l’article 3.

Article 8

Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.

Il reprend l’ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l’enregistrement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée.

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