PACS ou mariage

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PACS ou mariage ? Telle est la question pour un grand nombre de couples, tant il est vrai que le PACS est entré dans les mœurs et ne souffre plus de certains a priori qu’il a pu susciter à ses débuts. Cela est d’autant plus vrai que les couples de même sexe ont aujourd’hui aussi le choix entre mariage et PACS.

PACS ou mariage : hésitation légitime ?

Du fait du manque d’informations de ceux qui veulent se pacser ou se marier, l’hésitation est légitime. En effet, le PACS et le mariage se rapprochent de plus en plus avec les réformes du PACS qui se succèdent depuis 1999.

On a parlé au sujet du PACS de mariage simplifié. Mais il y a néanmoins de grandes différences (sur le mariage voir la page Mariage Civil).

PACS ou mariage : qu’en disent ceux qui choisissent le PACS ?

Les raisons invoquées par les personnes qui choisissent le PACS au lieu du mariage sont diverses : elles n’apprécient pas le côté institutionnel et traditionnel du mariage. Elles souhaitent par ailleurs une union légale rapide et simple, ou discrète.

Certains couples considèrent le PACS comme une étape avant le mariage (pré-mariage). Cela leur permet de bénéficier de l’imposition favorable en attendant d’organiser le mariage. Une idée voisine est la volonté de ne pas franchir le pas du mariage tout de suite, mais de voir si la relation tient bon, et dans l’affirmative se marier au bout de cette période d’essai. Parfois, les couples n’ont pas encore les moyens d’une fête de mariage, et décident de se pacser en attendant.

Principales différences entre PACS et mariage

Les principales différences entre le PACS et le mariage résident dans les points suivants :

(L’idée étant d’offrir aux lecteurs de ce site, le maximum d’informations sur les différences entre mariage et PACS, chaque point suivant est détaillé avec précision tout au long de l’article.)

  • Patronyme et nom d’usage
  • le régime des biens
  • Logement
  • la filiation
  • les dettes du ménage
  • l’adoption
  • union avec un etranger
  • la succession
  • pension de réversion
  • dissolution

PACS ou mariage : patronyme et Nom d’usage

Le PACS ne donne pas le droit d’utiliser le patronyme (c’est-à-dire le nom de famille) de l’autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d’usage du patronyme de l’autre époux. C’est ce que prévoit une circulaire de 1986 : l’épouse peut adjoindre ou substituer le patronyme de son époux, et l’époux adjoindre au sien celui de sa femme. Mais le patronyme des époux ne change pas (aucune modification du nom de naissance tel qu’il est indiqué dans leur état civil) car il ne s’agit que d”un droit d’usage qu’ils pourront employer dans leur quotidien et sur les documents administratifs. La circulaire ne manque pas de le préciser : “Le mariage n’opère aucun changement du nom des époux (article 1°-1.1, Circulaire ministérielle du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l’article 43 de la loi 851372 du 23 décembre 1985).

PACS ou mariage : les biens

Dans le PACS, le partenaire qui acquiert seul un bien en devient le seul propriétaire. C’est la séparation de biens, principe établi depuis le 1er janvier 2007. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour l’indivision en le stipulant dans leur convention de PACS. A noter que le principe de l’indivision en vigueur jusqu’au 1er janvier 2007 reste applicable aux pacsés ayant conclu leur PACS avant cette date. Ils ont toutefois la possibilité de modifier leur convention de PACS pour choisir le régime de la séparation de biens.

Concernant les époux, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs (communauté réduite aux acquêts), à moins qu’ils aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la communauté est élargie à davantage de biens.

PACS ou mariage : dettes et solidarité

Les partenaires de PACS sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante uniquement.

Les époux sont solidaires pour les dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants (Code civil art. 220).

PACS ou mariage : logement, avantage au mariage

Les époux bénéficient de la protection du logement familial : même si l’un des époux est seul propriétaire du logement familial, il doit demander à son conjoint le droit de le vendre (Code civil art. 215, al.3). Par ailleurs, le droit au bail d’un logement familial loué appartient aux deux époux même si un seul a signé le contrat de bail (Code civil art. 1751).

PACS ou mariage : filiation: égalité mariage-PACS en pratique

Le mari de la mère de l’enfant est présumé être le père (Code civil art. 312). Pour l’enfant de parents pacsés, le père doit reconnaître l’enfant, ce qui se fait habituellement par la déclaration de naissance faite par le père. Donc, en pratique, la différence entre mariage et PACS à ce sujet n’existe pas.

PACS ou mariage : seul le mariage permet l’adoption commune

Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ne peuvent adopter ensemble.

PACS ou mariage : nationalité et carte de séjour – avantage mariage

L’époux étranger peut obtenir la nationalité française après quatre ans de mariage. Le partenaire de PACS étranger doit avoir habité cinq ans en France et prouver son assimilation.

Le mariage ouvre droit à l’obtention de la carte de séjour pour l’époux étranger. Pour le partenaire de PACS étranger, le PACS est un élément de rattachement à la France pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire seulement.

PACS ou mariage : successions, le mariage avantagé

Les époux sont héritiers l’un de l’autre, ce n’est pas le cas des pacsés. Pour ces derniers, il est nécessaire qu’ils établissent un testament en faveur de leur partenaire. Alors seulement, le partenaire de PACS survivant pourra hériter du partenaire prédécédé. Pour savoir comment faire facilement un testament, voir sur le site Testament olographe.

Pension de réversion en cas de mariage

C’est la pension attribuée au conjoint d’un retraité décédé, calculée sur la pension de ce dernier. En principe, seuls les époux en bénéficient (cf. Pension de réversion).

PACS ou mariage : séparation, simplicité du PACS

A la différence du mariage, mettre fin au PACS est assez simple, et peut être fait par un seul des pacsés sans le consentement de l’autre. Il suffit pour cela de faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Mettre fin au mariage nécessite l’une des procédures de divorce. Mais le divorce peut emporter des prestations compensatoires en faveur de l’un des divorcés (Code civil art. 270 et s.). Rien de tel n’est prévu en cas de rupture du PACS. De plus, la rupture du mariage peut dans certains cas entraîner le versement de dommages-intérêts à l’autre ex-époux, alors que les pacsés n’ont aucun recours l’un contre l’autre.

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