PACS et Chômage

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On est parfois obligé de démissionner pour suivre son partenaire de PACS qui trouve un emploi dans une nouvelle région, ou au moment même de conclure le PACS, afin de déménager là où les partenaires fixent leur résidence commune. En principe, le salarié qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage.

Mais dans les deux cas, le partenaire de PACS démissionnaire a droit aux allocations chômage, s’agissant de cas de démission légitime. Les conditions d’obtention des allocations chômage par un partenaire de PACS sont détaillées dans ces deux textes assez similaires:

Cas de démission considérés comme légitimes

Est réputée légitime, la démission:

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale;

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise il peut être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé; il peut correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité;

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

(Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006)

Démission pour changement de résidence

• Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé):

– mutation au sein d’une entreprise,

– changement d’employeur,

– reprise d’emploi après une période de chômage,

– création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.

• Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

• En raison de votre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité ne soit pas supérieur à 2 mois.

(Notice A24 – Mise à jour UNIjuridis février 2008)

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