Où se pacser ?

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Où se pacser ? Actuellement, le PACS peut être conclu seulement au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou auprès d’un notaire. Cependant, il est possible dans certaines mairies de procéder à une cérémonie de PACS, similaire à celle d’un mariage. Une évolution envisagée serait de transmettre l’enregistrement du PACS à l’officier d’état civil, c’est-à-dire qu’il deviendrait possible de se pacser en mairie . Explications.

Où se pacser ? Se pacser au tribunal d’instance

Pour se pacser, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent la résidence commune des partenaires (article 515-3 alinéa 1er du Code civil).

Les partenaires doivent être présents et fournir un dossier complet pour procéder ensuite à l’enregistrement de la convention de PACS, par le greffier du même tribunal d’instance (article 515-3 alinéa 1er du Code civil et article 1er du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006).

Cette déclaration conjointe sera inscrite sur un registre spécial : le “registre du lieu de résidence” et sur le registre du greffe du tribunal d’instance.

Le PACS et l’identité de l’autre partenaire seront mentionnés en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette publicité sera assurée grâce à un avis adressé par le greffier à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires.

Les partenaires repartiront de ce rendez-vous avec le greffier en possession de leur convention de PACS.

Si vous souhaitez savoir comment vous pacser dans une ville précise. Nous vous invitons à aller à la section ” PACS dans votre ville “.

Où se pacser ? Se pacser chez un notaire.

Il est tout à fait possible de se pacser chez un notaire. Cela est particulièrement utile quand les partenaires souhaitent élaborer une convention de PACS aménagée assez complexe.

Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS. Après cet enregistrement, les partenaires se voient remettre un récépissé de l’enregistrement et une copie de la convention. Le notaire garde l’original de la convention de PACS.

Les services de l’état civil seront informés par le notaire concerné.

Vous pouvez trouver un notaire sur ce site testamentnotaire.com

Où se pacser ? Envisager une cérémonie à la mairie

Dans certaines mairies, il est possible de faire une cérémonie de PACS, similaire à celle d’un mariage. Il est alors nécessaire de se renseigner directement auprès de sa mairie.

Lors de la cérémonie, des témoins pourront être présents. Leur nombre sera limité.

Les partenaires signeront un document et un officier d’état civil sera présent.

Enfin, un échange d’alliances pourra avoir lieu.

Se pacser en mairie : est-ce pour bientôt ?

Le rapport de commission présidée par le Pr Ginchard recommandait de transférer l’enregistrement du PACS à l’officier d’état civil et donc aux mairies. La loi n°2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées,  n’a pas pris en compte cette proposition. Elle a attribué à la place aux notaires la faculté de recueillir la déclaration, d’enregistrer la convention et d’effectuer les formalités de publicité.

Loi adoptée le 12 octobre 2016

Ces recommandations ont été entendues puisque la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la faculté pour les futurs partenaires de faire enregistrer leur convention de PACS à la mairie. Elle a été adoptée définitivement le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale.

Il sera donc bientôt possible de se pacser en mairie par l’intervention de l’officier d’état civil.

 

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