Obligations du PACS : vie commune, aide matérielle et assistance réciproque

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Le PACS tend à se rapprocher du mariage, concernant les obligations qu’il implique, sans pour autant atteindre son niveau. Ils existent trois principales obligations du PACS : la vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque.

Il faut ajouter la solidarité à ses trois obligations au niveau des dettes, qui sans être aussi forte que dans le mariage existe tout de même.

Obligations du PACS | La vie commune

Tout d’abord, les partenaires vont vivre ensemble. La vie commune suppose certes une cohabitation des partenaires mais au-delà, une vie de couple. Aucune sanction ne semble exister si cette obligation du PACS n’est pas respectée.

Elle semble néanmoins expliquer que les droits du partenaire sur le logement aient été renforcés en cas de décès de l’un des partenaires. En effet, le partenaire survivant pourra bénéficier d’un droit temporaire au logement d’un an.

Elle se distingue ainsi de la communauté de vie, s’imposant aux époux, et qui peut entraîner un divorce pour faute. Pour les époux, il serait possible de caractériser une communauté de vie, même s’il ne réside pas ensemble, pour des raisons professionnelles ou autres impossibilités majeures.

Obligations du PACS | Aide matérielle réciproque

Les partenaires se doivent une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette obligation imputée aux partenaires de PACS est la conséquence de la vie commune des partenaires.

Cependant, ils pourront préciser dans la convention de PACS les modalités de cette aide matérielle.

Obligations du PACS | Assistance réciproque

L’aide matérielle se distingue de l’assistance réciproque. Cette assistance se réfère notamment aux règles concernant les majeurs protégés. Ainsi, si l’un des partenaires est placé sous tutelle ou curatelle, l’autre sera désigné par priorité tuteur ou curateur (article 449 du Code civil).

Elle vise également la situation où l’un des partenaires est malade, infirme ou est au chômage. Elle consiste alors essentiellement en une aide morale.

Obligations du PACS | Solidarité pour les dettes

Enfin, les partenaires sont solidaires entre eux pour des dépenses liées aux besoins de la vie courante et ce à l’égard des tiers sauf si les dépenses sont manifestement excessives. Cette solidarité ne concerne pas non plus les achats à tempérament, c’est-à-dire les achats à crédit concernant souvent des biens à usage ménager, et les emprunts, à part s’ils sont modestes et portent sur des dépenses nécessaires aux besoins de la vie courante.

Il s’agit d’une règle d’ordre public dans la mesure où il n’est pas possible d’y déroger conventionnellement par les partenaires.

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