Modèle de lettre de rupture de pacs

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Ce modèle de lettre de rupture de PACS est à employer dans le cas où les partenaires décident de se séparer d’un commun accord. Il est nécessaire d’appeler le greffe ou de se rendre sur place pour se renseigner précisément sur la démarche à suivre, les exigences pouvant varier légèrement d’un greffe à l’autre.

Nous vous invitons à lire notre article sur la rupture de PACS, si vous avez encore besoin de renseignements sur celle-ci avant de recopier le modèle de lettre de rupture de PACS que vous trouverez ci-dessous.

Modèle de lettre de rupture de PACS :

Greffe du Tribunal d’instance

(adresse)

(lieu et date)

Déclaration conjointe de rupture de PACS

Madame/Monsieur le Greffier,

Les soussigné(e)s :

– Madame/Monsieur (nom et prénoms du premier partenaire), né(e) le … … … à … , demeurant au … … … à … (code postal) — tél.: 0……………. ;

– Et Monsieur/Madame (nom et prénoms du second partenaire), né(e) le … … … à … , demeurant au … … … à … (code postal) — tél.: 0……………. ;

Déclarent d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du code civil, mettre fin au pacte civil de solidarité conclu entre nous le … … … , enregistré sous le numéro de dossier …………………… par vos services.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à l’enregistrement de la présente déclaration de dissolution de PACS et nous faire parvenir le récépissé justifiant de l’accomplissement de cette formalité.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations les meilleures,

(Nom et signature des partenaires)

— * —

N.B.: 1) Dans ce modèle de lettre les signes ” / ” et ” ( ) ” et ” … ” indiquent un choix à faire ou une information à compléter par les rédacteurs …

2) Le numéro de dossier se trouve en général sur la convention de PACS tamponnée par le greffe et retournée aux partenaires au moment de la conclusion de leur PACS.