Le PACS en Europe : la valeur du Pacte civil de solidarité

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999, au départ, le nombre de déclarations de PACS restait modeste, autour de 20 000 PACS enregistrés par an entre 2000 et 2002. Mais, au fil des années, les enregistrements n’ont cessé de croître : en 2003, 31 131 PACS enregistrés, 39 576 en 2004, 59 837 en 2005, 76 680 en 2006, 101 045 en 2007, 144 730 en 2008, jusqu’à 205 558 PACS en 2011, pour 251 654 mariages. Cependant, un recul significatif du PACS comme du mariage a été observé à partir de 2012. En 2012, 160 639 PACS pour 245 930 mariages; en 2013, 168 126 PACS pour 238 592 mariages; en 2014, 162 000 PACS pour 241 000 mariages.

Malgré sa progression constante, le nombre d’enregistrement de PACS reste bien inférieure par rapport au nombre de mariages célébrés chaque année en France. Conçu initialement pour apporter une reconnaissance aux couples homosexuels et leur accorder des droits similaires aux couples hétérosexuels mariés, le PACS est aujourd’hui pleinement reconnu en France et est contracté par de nombreux couples homosexuels comme hétérosexuels souhaitant encadrer leur vie commune.

Mais qu’en est-il du PACS dans l’Europe ? Quelle vision ont les autres pays européens de ce pacte ? A-t-il les mêmes finalités ? Nous vous proposons de répondre à ces questions.

La reconnaissance du PACS en Europe

La vie commune hors mariage est une situation fréquente en Europe et correspond souvent à une période d’essai avant un mariage. En France comme en Europe, les législateurs, c’est-à-dire les rédacteurs de la loi, ont été nombreux à agir sur la question du PACS mais de différentes manières. En effet, certains Etats n’ont pris aucune disposition concernant l’enregistrement d’une telle union, comme le Portugal par exemple. Certes, la loi portugaise organise et encadre les relations libres entre hétérosexuels et homosexuels mais sans procéder à un quelconque enregistrement. En Italie, il a fallu attendre la loi du 20 mai 2016 et une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’instauration d’une Union Civile reconnaissant juridiquement l’existence des couples hétérosexuels ou homosexuels non unis par des liens matrimoniaux.

Non loin, en Espagne il n’existe pas de loi à portée générale applicable à l’intégralité du territoire en matière de partenariat enregistré. Toutefois, il existe une loi d’application régionale dans 11 provinces de l’Espagne : Catalogne, Aragon, Navarre, Valence, Îles Baléares, Madrid, Andalousie, Asturies, Îles Canaries, Estrémadure et Pays-basque.

Dans d’autres Etats au contraire, le PACS est ancré depuis bien longtemps. Pour exemple, c’est le Danemark qui, le premier, se dota d’un Partenariat enregistré à partir du 1er octobre 1989 et il n’est ouvert qu’aux couples de même sexe. Donnant l’impulsion aux autres pays scandinaves, il a été suivi par la Norvège en 1993, la Suède en 1994, l’Islande en 1996 et les Pays-Bas en 1997. Certains pays issus de l’ancien bloc soviétique ont, eux aussi, inventé des partenariats ouverts aux couples homosexuels : c’est le cas de la République tchèque en 2006 et de la Hongrie en 2007. La Suisse propose, elle aussi, un partenariat depuis 2004.

Dans ces pays, pour enregistrer le PACS les partenaires doivent être du même sexe, être majeurs et avoir la pleine capacité juridique et ils ne doivent pas être déjà engagés dans un mariage ou un PACS.

En Allemagne aussi, la loi du 1er février 2001 relative au partenariat enregistré (Lebenspartnerschaftsgesetz [LpartG]) est entrée en vigueur le 1er août 2001. De plus, cette loi a été déclarée conforme à la constitution allemande. Ce partenariat n’est ouvert qu’aux couples de même sexe, les autres conditions sont similaires à tous les partenariats (majorité, capacité juridique et absence de PACS ou de mariages antérieurs non dissouts).

En Suisse, une loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ouvre un partenariat enregistré (LPart) pour les personnes de même sexe. Mais en Suisse, il existe deux types de partenariats : le partenariat enregistré fédéral, réservé aux couples de même sexe et le partenariat cantonal de droit genevois ouvert à tous les couples. Le partenariat enregistré fédéral entraîne un changement d’état-civil et accorde aux partenaires des droits similaires aux couples mariés. De son côté, le partenariat cantonal n’entraine aucune modification de l’état-civil et n’accorde pas de droits spécifiques aux partenaires.

Au Royaume-Uni, le « Civil Partnership » (partenariat civil) confère aux couples homosexuels des droits et des devoirs presque identiques à ceux du mariage. Les premières unions ont eu lieu le 19 décembre 2005 en Irlande du Nord, le 20 en Écosse et le 21 en Angleterre et au Pays de Galles. Contrairement aux autres pays d’Europe, les partenaires doivent être âgés d’au moins 16 ans et un mineur peut contracter avec le consentement de ses représentants légaux ou de son tuteur.

Du côté des belges, c’est la loi du 23 novembre 1998 sur la cohabitation légale qui institue une sorte de partenariat pour les couples de même sexe comme de sexe opposé. Les membres du couple sont appelés les cohabitants.

Enfin, introduit par la loi du 9 juillet 2004, le partenariat légal ou PACS est assez récent au Luxembourg. Il confère une sécurité légale sur le plan civil, fiscal et de la sécurité sociale. Il est ouvert aux deux partenaires de sexe différent ou de même sexe qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier. Il s’agit d’une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage.

 

Un partenariat pour les couples homosexuels : la CEDH veille au grain

Dans une décision en date du 21 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les couples de même sexe doivent pouvoir jouir d’un statut légal. L’affaire Oliari et a. c. Italie a permis à la Cour européenne d’énoncer que le fait de réserver ou de proposer une union civile aux seules couples hétérosexuels constitue une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, Enrico Oliari et son conjoint souhaitaient s’unir légalement en Italie, ce qui n’était pas admis par la législation en vigueur. Ne pouvant s’unir ni par les liens du mariage ni par aucun autre contrat, la Cour relève que le droit au respect de la vie privée, garantie par la Convention européenne suppose une obligation d’agir de la part des Etats parties. Ainsi, la Cour a décidé que l’Italie agissait en violation des droits européens (notamment droit au respect de la vie privée et familiale, article 8 CESDH) en ne consacrant pas une protection civile pour les couples de même sexe.

Cette décision est donc à applaudir puisque précédemment, la Cour semblait frileuse à s’affirmer sur ces questions de droit et avait pour habitude de se cacher derrière la « réserve d’appréciation » dont chaque Etat dispose.

En somme, la Cour reconnaît que les couples homosexuels comme hétérosexuels ont le droit d’avoir la reconnaissance d’une union en dehors de toute institution matrimoniale.

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