Convention de PACS simplifiée

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Si les futurs partenaires souhaitent se soumettre purement et simplement au régime de principe du PACS sans modification, ils peuvent choisir le modèle de convention de PACS simplifiée ci-dessous (sinon, voir un modèle de la convention complète : Convention PACS).

La convention de PACS simplifiée doit être soigneusement recopiée. En effet, lorsque le PACS est enregistré le greffier du Greffe du Tribunal d’instance remet aux partenaires de PACS la convention de PACS simplifiée qu’il a, au préalable, tamponnée.

La convention de PACS sert de contrat au PACS. Elle peut être demandée comme justificatif du PACS pour de nombreuses démarches notamment à l’achat d’un bien immobilier.

Il faut également fournir les deux attestations sur l’honneur; voir cette page : Attestations sur l’honneur

Ci – dessous votre modèle de convention de PACS simplifiée :

Pacte Civil de Solidarité

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville], le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]

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