Comment se pacser

1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (1 votes, moyenne : 5.00 sur 5)
Loading...

Ci-dessous le détail sur les documents et démarches pour savoir comment se pacser. Si les partenaires choisissent de s’en occuper eux-mêmes; c’est le plus simple et le moins onéreux.

Se pacser est une affaire avant tout administrative.

Lorsque l’on désire se pacser, il est impératif de se renseigner auprès du greffe compétent. Les exigences peuvent varier d’un greffe à l’autre. Les pacsés peuvent aussi avoir recours à un notaire (voir la page PACS Notaire ).

Comment se pacser : les documents à fournir

Chaque partenaire doit réunir les documents suivants pour se pacser :

  • une pièce d’identité ainsi que sa copie recto-verso;
  • copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance. Les français nés à l’étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée. N.B.: il est souvent exigé que ces documents n’aient pas plus de trois mois;
  • attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS;
  • attestation sur l’honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance.

Pour les deux attestations voir la page Attestations sur l’honneur.

Prendre rendez-vous au Tribunal d’Instance pour se pacser

Il faut prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d’Instance pour effectuer l’enregistrement du PACS et se pacser.

Les adresses et horaires des greffes sont disponibles sur ces pages : PACS à Paris, PACS à Marseille, PACS à Lyon, PACS à Toulouse, PACS à Nice , PACS à Rouen. Si vous habitez dans une ville non citée rendez-vous à la page “PACS dans votre ville

N.B. : Il est conseillé d’appeler les différentes institutions avant de leur écrire pour être sûr de s’y prendre correctement (adresse exacte, enveloppe timbrée à inclure éventuellement,…). Dans certaines villes, les candidats au PACS doivent se déplacer au greffe du Tribunal d’instance pour y retirer un dossier.

Rédiger la convention de PACS avant de se pacser

Il faut rédiger la convention de PACS en un seul exemplaire. Nul besoin de l’écrire à la main. C’est à ce moment-ci que les futurs partenaires peuvent choisir l’étendue de leur PACS : quels biens deviendront communs, quels biens indivis.

Depuis le 1er janvier 2007, la règle de l’indivision pour les biens acquis après le PACS a été abandonnée. Donc, en principe, dans les PACS enregistrés depuis cette date, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés.

Cependant, l’article 515-5-1 du Code civil prévoit que dans la convention de PACS (ou dans une convention modificative), les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens. Ceci vaut pour les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention. Toutefois, la convention de PACS ne peut décider de soumettre à l’indivision certains types de biens (voir la liste du nouvel article 515-5-2).

Voir notre modèle de Convention de PACS.

Enregistrement du PACS au greffe du Tribunal d’Instance

La présence des deux partenaires est requise. Vu les délais pour obtenir ce rendez-vous, il est conseillé de ne pas arriver avec retard. L’enregistrement de la convention de PACS est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial au greffe. Mais de plus en plus de mairies proposent une cérémonie devant le maire.

Faire un Testament olographe

Le PACS ne permet pas aux partenaires de devenir héritiers. Mais s’ils font chacun un testament en faveur de leur partenaire alors ils bénéficient des mêmes droits en matière de succession que les couples mariés. Le plus simple est de rédiger un testament olographe.

Un modèle de testament olographe pour les partenaires de PACS et des explications sur la façon de faire un tel testament sont fournis sur le site de référence sur le Testament Olographe. Pour obtenir un modèle sûr, légal, relu, enregistré et conservé par un notaire, voir directement cette page: Modèle de testament olographe. A noter qu’il est désormais possible en quelques clics de découvrir qui sont ses héritiers en l’absence de testament lorsque l’on est pacsé.

Comment se pacser chez un Notaire

Si les patrimoines des pacsés sont importants ou si leur situation est “compliquée” ils peut être préférable qu’ils s’adressent à un notaire pour se pacser.

Celui-ci pourra les conseiller dans la rédaction de leur convention de PACS et des testaments. Il pourra aussi accomplir toutes les formalités et démarches du PACS pour eux et rédiger lui-même les testaments.

Dans ce cas, les testaments seront du type testament authentique.

Si vous désirez connaître plus précisément comment se pacser chez un notaire vous pouvez aller voir la page PACS et notaire.

22 Shares

RECEVEZ LE GUIDE GRATUIT SUR LE PACS !

Saisissez votre email :