Certificat de non PACS

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Le certificat de non PACS est un document qui atteste du fait que le futur partenaire de PACS n’est pas déjà pacsé. Il est, en effet, interdit de conclure un nouveau PACS alors que l’on est déjà pacsé.

Le certificat de non PACS était obligatoire encore jusqu’en juillet 2008. Depuis, il ne l’est plus pour les français puisque la mention du PACS étant présente sur l’acte de naissance des partenaires, la simple présentation de celui-ci suffit. Si vous êtes français, nous vous invitons à vous rendre sur ces pages : Comment se pacser, documents pour se pacser, se pacser dans ma ville.

Par contre, le certificat de non PACS reste obligatoire pour les personnes d’origine étrangère. L’acte de naissance de ces personnes n’étant pas un acte de naissance français, il n’y a pas de mention du PACS sur celui-ci.  A noter que vous pouvez trouver des informations sur le PACS et les personnes de nationalité étrangère sur notre page (PACS et étranger).

Comment obtenir le certificat de non PACS

Il faut demander le certificat de non-pacs au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Demande de certificat de non PACS par courrier

Il vous faudra envoyer une lettre qui explique votre état civil (si vous êtes divorcé ou veuf, il faut joindre un justificatif), une photocopie d’une pièce d’identité (il faut avoir le lieu de naissance marqué), et une enveloppe timbrée adressé à vous-même.

Tribunal de Grande Instance
Service du PACS – Greffe central civil
Annexe Brabant
4, Blvd du Palais
75055 Paris Louvre Cedex 01

Ci – dessous vous trouverez un modèle de lettre pour demander un certificat de non PACS

Conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité modifiée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un certificat attestant que je n’ai pas conclu de PACS avec une autre personne.

Vous trouverez ci-après les renseignements relatifs à mon état civil :
– Prénom : __________
– Nom : _____________
– Né(e) le ___________________ à ______________
– De : Monsieur __________________ (père) et Madame / Mademoiselle ___________ (mère)

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui viendraient à vous faire défaut et vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.
Je vous joins à cet effet une copie de ma carte d’identité, ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Président, l’assurance de mes respectueuses salutations.

Demande de certificat de non PACS en vous rendant sur place

Vous pouvez vous rendre sur place (avec les mêmes documents bien sur)

11, rue du Cambrai
Immeuble Le Brabant 75945 Paris Cedex 19

Délai d’obtention du certificat de non PACS

Il faut attendre de 2 à 6 mois avant d’obtenir un certificat de non PACS.

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