Certificat de coutume

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Il est demandé, lorsque l’on est étranger, un certificat de coutume pour enregistrer un PACS. Explications.

Qu’est-ce que le certificat de coutume ?

Le certificat de coutume est, d’après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères, une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement. »

Le certificat de coutume dans le cadre du PACS

Le certificat de coutume est un document officiel qui doit attester que le partenaire étranger né à l’étranger est célibataire, qu’il est majeur selon la loi de son pays et qu’il a le pouvoir de s’engager par contrat.

Le certificat doit reproduire le texte en français de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger.

Comment obtenir un certificat de coutume ?

Il faut demander le certificat de coutume à son ambassade ou consulat. A défaut, il peut être établi par un avocat ou un juriste connaissant la loi du pays du partenaire étranger.

Cela n’est parfois pas possible, par exemple, quand la loi étrangère ne connaît pas un équivalent du PACS français. Dans ce cas, le partenaire étranger doit demander aux autorités de son pays d’établir un certificat qui indique au moins: 1° quel est l’âge de la majorité selon la loi étrangère, et que le partenaire étranger est ou non majeur; 2° si la loi étrangère connaît un régime de protection des majeurs, et si le partenaire étranger a ou non la capacité de conclure un contrat.

Le certificat de coutume dans le mariage

Le certificat de coutume peut aussi être demandé dans le cadre du mariage. La démarche est la même que pour le certificat de coutume dans un PACS.

Qu’est-ce que le certificat de coutume pour le mariage ?

Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc.). L’officier de l’état civil y trouve également l’indication des documents d’état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale. Le certificat de coutume n’indique pas l’identité des futurs époux. Aucune vérification quant à la situation des époux au regard des dispositions de la loi étrangère n’est effectuée lors de la délivrance du certificat de coutume. Il peut arriver que l’officier de l’état civil ne prenne pas en considération le certificat de coutume et qu’il préfère que soit produit un certificat de capacité matrimoniale.

Où se trouve ce certificat de coutume ?

Il est délivré par les autorités consulaires ou par un juriste (avocat, notaire, juriste
d’association) en vue d’un mariage devant l’officier de l’état civil français.

Plus d’informations sur le mariage civil

Cependant, il est obligatoirement donné par le consulat car le mariage civil est reconnu dans tous les pays. Nous vous invitons d’ailleurs, si vous le désirez, à vous renseigner sur le mariage civil en vous rendant sur cette page.

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