Les régimes du PACS

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Le régime légal du PACS est le régime de la séparation des biens depuis la loi du 23 juin 2006. Les partenaires pacsés peuvent cependant opter pour le régime de l’indivision des biens, pour cela il faut le spécifier dans la convention de PACS qui sera rédigée et qui servira de contrat du PACS. Nous proposons à cet effet des modèles de convention de PACS sur notre site.

Les partenaires qui font le choix d’opter pour le régime légal de séparation de biens doivent rédiger un convention de PACS assez courte qui peut être trouvée ici.

Régime PACS : le régime légal de la séparation des biens

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Dans ce régime chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il achète. Cette règle à des conséquences sur le partages de biens au moment d’une rupture ou d’un décès. Nous vous invitons à lire cet article, qui traite en détails du régime de la séparation de biens dans le PACS.

Régime PACS : le régime de l’indivision des biens

Les partenaires peuvent cependant opter pour l’indivision des biens, pour cela il leur faut rédiger une convention de PACS dans laquelle ils choisissent ce régime. C’est d’ailleurs possible avec une simple convention de PACS simplifiée, dont un exemple clair et concis est disponible ici.

En présence de l’indivision des biens, les biens acquis après le PACS appartiennent pour moitié aux deux partenaires. Exception faite de certains biens. Pour plus d’informations sur ce régime nous vous invitons à lire cet article.

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