Coûts du PACS

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Le PACS n’est pas forcément gratuit. Tout dépend si l’on rédige seul ou avec l’aide d’un notaire sa convention de PACS. Il est important aussi de savoir que sans testament les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il peut donc être important d’en rédiger un. Cette démarche a un coût qu’il convient de bien prendre en compte.

Rédiger sa convention de PACS seul

Dans l’hypothèse où les partenaires décident de rédiger leur convention de PACS seuls, ils n’auront pas de frais particuliers. Le PACS sera donc gratuit.

Cependant, il peut être compliqué de rédiger une convention de PACS surtout si l’on souhaite prévoir certaines spécificités.

Acte concernéCoût
Etablissement de la convention de PACS0€
Droits d'enregistrement de la convention de PACS0€
Formalités de publicité pour la convention de PACS0€
Etablissement d'un testament olographe0€
Etablissement d'un testament olographe en ligne29,90€

Rédiger sa convention de PACS avec un notaire

Un notaire peut aider deux partenaires à rédiger leur convention de PACS. Les coûts que cela implique vont en général s’élever jusqu’à 400 euros.

Dans cette somme sont compris :

  • le coût de l’établissement et de la modification de la convention de PACS par un notaire
  • le droit d’enregistrement
  • le coût des formalités de publicité pour les deux personnes pacsées lors de sa déclaration, de sa modification, ou de sa dissolution.

A cela peuvent aussi s’ajouter des émoluments de formalité. En effet, les partenaires peuvent demander deux copies notariées de la convention de PACS.

De plus, des frais supplémentaires peuvent aussi apparaître si un immeuble est concerné ou si les personnes pacsées établissent dans un même temps un testament. Il faut rappeler dans cette dernière hypothèse, que les partenaires ont tout intérêt à établir un testament puisqu’ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Le recours par les partenaires à un notaire peut s’expliquer notamment par l’existence d’un patrimoine important.

Acte concernéTarif
Etablissement de la convention de PACS230,77€TTC
Droits d'enregistrement de la convention de PACS125€
Formalités de publicité de la convention de PACS14,04€TTC (pour les deux partenaires)
Testament authentique115,39€
Testament olographe en ligne69,90€
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