Papiers PACS : les documents liés au PACS

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Papier PACS * Un certain nombre de documents sont nécessaires à la conclusion du PACS. D’autres ne sont pas obligatoires mais ils peuvent permettre d’éviter des situations assez problématiques. Explications.

Papier PACS : les papiers pour se pacser

Une liste de documents précis est requise pour pouvoir conclure un PACS. Il est ainsi nécessaire de fournir :

  • une pièce d’identité pour chaque futur partenaire.
  • une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait de l’acte de naissance avec la filiation. Il devra dater de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
  • une attestation d’absence de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire qui pourrait empêcher la conclusion du PACS.
  • une attestation de résidence commune précisant l’adresse commune des partenaires.
  • une convention de PACS rédigée ou une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS si la démarche est effectuée auprès du greffe du tribunal d’instance de la résidence commune des partenaires.

En ce qui concerne plus spécifiquement la convention de PACS qui devra être fournie, elle peut être dite simplifiée ou aménagée.

Si la convention de PACS est simplifiée, elle pourra seulement indiquer l’engagement et la volonté des futurs partenaires d’être liés par un PACS. Cependant, il sera nécessaire qu’elle comporte la mention de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 instituant le PACS.

Si la convention de PACS est au contraire aménagée, elle pourra préciser un certain nombre d’éléments dont le régime des biens des partenaires, s’ils veulent notamment choisir le régime de l’indivision. Il pourra être aussi indiqué la participation des partenaires à la vie commune.

Papier PACS : les papiers avant ou après s’être pacsé

Les partenaires ont tout intérêt à établir un inventaire. Il va permettre de déterminer quel bien appartient à quel partenaire ou par moitié aux deux partenaires.

Si ces derniers sont soumis au régime légal de la séparation de biens, l’inventaire a pour finalité de savoir quel bien est propre à chacun. Cela sera particulièrement utile au moment d’une séparation ou d’une succession, après le décès de l’un des partenaires.

Dans l’hypothèse où un inventaire n’aurait pas été effectué, une personne pacsée pourra être obligée de prouver qu’un bien lui appartient, ce qui n’est pas forcément chose aisée.

S’ils ont choisi le régime de l’indivision, l’inventaire sert également à identifier les biens qui sont propres à chaque partenaire. Il en est ainsi de plusieurs catégories de biens malgré l’indivision mais aussi des biens acquis avant la conclusion du PACS.

Dans ces deux hypothèses, l’utilité de l’inventaire se vérifie de manière générale parce qu’il évite la déshérence de biens. En effet, certains biens ne sont pas nécessairement connus par l’autre partenaire ou les proches du partenaire décédé et cela peut poser problème lors de la succession. Cela peut être le cas notamment de l’assurance vie.

Il est désormais possible d’élaborer son inventaire en ligne de manière simple et rapide.

Papier PACS : les papiers après le PACS

Les partenaires n’étant pas héritiers l’un de l’autre, il est essentiel pour eux d’établir un testament. Cela permet de protéger son partenaire.

Ils pourront se transmettre soit l’ensemble de leur patrimoine respectif soit certains biens particuliers. Cependant, il faut souligner le fait qu’en présence d’enfants d’un ou des deux partenaires, seule la quotité disponible pourra être léguée. Les enfants étant des héritiers réservataires, une part du patrimoine de leur parent décédé leur revient de droit. Ce qui ne leur revient pas est la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont on peut librement disposer.

L’établissement d’un testament est particulièrement encouragé puisque les droits de succession sont nuls entre les partenaires.

Faire un testament ne sera pas nécessairement long et coûteux, il est possible de le faire son testament en ligne à l’aide d’un logiciel développé avec des notaires et des avocats.

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