Les différences entre le PACS et le concubinage

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PACS ou concubinage ? Une question qui devrait préoccuper  les 7 millions de français qui vivent actuellement en concubinage.

En effet, Le PACS et le concubinage se différencient de plus en plus l’un de l’autre. Si le PACS impose plus d’obligations, il permet aux partenaires de bénéficier de davantage de droits et de protection, en cas de problèmes. Le concubinage n’implique aucune obligation spécifique. Peu de droits et de protection sont accordés aux concubins. Explications.

Différence entre pacs et concubinage : conclusion et dissolution

Certes aucune formalité ne doivent être effectuée pour que la situation de concubinage soit constatée. Seule l’existence d’une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité” est nécessaire (article 515-8 du Code civil).

Il faut néanmoins souligner la possibilité de requérir un certificat de concubinage pour un dossier de demande de prêt ou de logement. Toutes les mairies ne délivrent pas ce certificat. Pour être délivré, il faudra pouvoir présenter un justificatif d’identité, ainsi que des justificatifs de domicile. Il pourra être requis la présence ou l’attestation de témoin(s).

Pour mettre fin au concubinage, il suffit que cette vie commune stable et continue cesse. Autrement dit, un des concubins n’a qu’à quitter le logement pour dissoudre la situation de concubinage.

Le PACS au contraire suppose de réaliser certaines démarches relativement simples. Ainsi, il convient de faire enregistrer sa convention de PACS auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires ont leur résidence commune ou auprès d’un notaire.

Pour sa dissolution, il faudra s’adresser au même greffe du tribunal d’instance ou au même notaire. Elle peut résulter de la mort de l’un des partenaires, du mariage de l’un d’eux ou des deux partenaires, ou enfin d’une déclaration conjointe ou unilatérale.

PACS ou concubinage : obligations respectives

Etre en concubinage entraîne une absence d’obligations.

Au contraire, le PACS implique des obligations non négligeables (article 515-4 du Code civil) :

  • une obligation de vie commune
  • une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives
  • une assistance réciproque, comme en cas de maladie, ou de chômage
  • une solidarité pour les dépenses liées aux besoins de la vie courante, sauf si ces elles sont manifestement excessives.

Un article sur les obligations des partenaires pacsés est disponible ici. Nous vous invitons à le lire.

PACS ou concubinage : droits respectifs

Régime et logement :

Le régime légal du PACS, qui s’applique à défaut de choix contraire des partenaires, est celui de la séparation de biens. En cela, le PACS ne diffère pas du concubinage.

Cependant, la possibilité est offerte aux partenaires de choisir le régime de l’indivision. Tous les biens acquis, en commun ou individuellement, pendant la période du PACS, appartiendront par moitié à chaque partenaire.

Les avantages sont également majeurs au niveau du logement pour les personnes pacsées qui peuvent demander la cotitularité du bail. En cas d’abandon de logement ou de décès, le partenaire concerné obtiendra généralement le transfert du bail. De plus, si les deux partenaires sont locataires, le partenaire survivant, en cas de décès, bénéficiera d’un droit exclusif sur ce bail. Et dans tous les cas, le partenaire aura un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit pendant un an sur la résidence principale, en cas de décès de son partenaire.

Nous vous invitons à lire cet article qui traite du PACS et du logement, pour plus d’informations

Fiscalité

L’imposition est commune pour les partenaires au niveau de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas pour les concubins. Pour autant, le PACS permet de déclarer ses revenus de manière séparée mais seulement pour l’année de conclusion du PACS. Concernant l’impôt sur la fortune (ISF), le concubinage et le PACS se rejoignent puisque l’imposition est commune. (PACS impôts ISF)

Le PACS est plus avantageux en matière de donations puisqu’il permet aux partenaires de bénéficier d’un abattement de 80 724 euros. Les concubins ne bénéficient pas de cet avantage et ont à s’acquitter de droits équivalents à 60% de la valeur des biens donnés. (PACS impôts et donation)

En matière de succession, à nouveau, le PACS est plus intéressant. La fiscalité entre partenaires est nulle, alors qu’elle est de 60%, après un abattement de 1594 euros, pour les concubins.

PACS ou concubinage : droit du travail et droits sociaux

La conclusion d’un PACS permet de bénéficier de quatre jours de congé, d’une priorité de mutation pour les fonctionnaires, d’être rattaché à son partenaire, assuré social, en tant qu’ayant droit et de se voir verser un capital décès si l’un des deux partenaires décèdent.

Le concubinage permet seulement d’être rattaché à son concubin assuré social en tant qu’ayant droit, s’il est à sa charge effective, totale et permanente.

 

 

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