PACS et mutation

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PACS mutation * Le changement de domicile pour des raisons professionnelles est très fréquent dans certains corps de métiers. On pense, notamment, au corps professoral, ou encore de métiers tels que policier, gendarme ou encore militaire.

Les partenaires de PACS des professionnels mutés bénéficient d’une priorité de mutation pour se rapprocher de l’autre partenaire, du moins lorsqu’ils sont fonctionnaire.

Une priorité de mutation accordé aux fonctionnaires pacsés

Les partenaires bénéficient d’une priorité de mutation pour se rapprocher de l’un de l’autre. Cela est prévu à l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il faut que le partenaire demandant sa mutation soit fonctionnaire, c’est la condition essentielle à respecter.

Un rapprochement du PACS du mariage

Cet avantage accordé au partenaire fonctionnaire existe également pour les époux. En effet, un époux fonctionnaire peut demander à être muté s’il est séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles.

Cet aspect comme tant d’autres rapproche de plus en plus le PACS du divorce.

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