PACS héritage et succession

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PACS héritage * Le PACS n’a pas véritablement d’influence en matière d’héritage.

Cependant, il est nécessaire pour les partenaires de prendre certaines dispositions pour éviter des problèmes en cas de séparation.

Le PACS a plus de conséquences en matière de successions. En effet, si les partenaires n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre, certains avantages similaires aux époux leur sont accordés.

PACS et héritage

Un des partenaires peut, tout à fait, recevoir un héritage. Il peut hériter de biens matériels tels qu’un bien immobilier ou de biens immatériels comme des sommes d’argent.

Dans cette hypothèse, il est intéressant de savoir si le PACS a une influence sur la propriété de ces biens. Vont-ils appartenir aux deux partenaires ou au seul partenaire qui en a hérité ?

Tout d’abord, il faut différencier deux situations :

PACS héritage : régime légal de la séparation de biens entre partenaires

Dans la première hypothèse, les biens qu’un partenaire pourra recevoir par héritage lui resteront propres. Il n’aura pas à les partager.

Afin d’éviter tout problème par la suite, le partenaire ayant hérité aura intérêt à établir un inventaire. En effet, il pourra établir par ce biais qu’il est propriétaire du bien puisque la preuve de la propriété des biens d’un des partenaires peut être rapportée par tous moyens (article 515-5 alinéa 2 du Code civil). Cela pourra se révéler utile si les partenaires se séparent et se querellent sur le partage de leurs biens.

PACS héritage : régime de l’indivision entre partenaires

Dans la seconde hypothèse, les biens ou portion de biens acquis par des deniers reçus par donation ou succession restent la propriété exclusive du partenaire qui a reçu ces deniers par donation ou succession.

Il en va de même pour les biens reçus directement par donation ou succession. A nouveau, il peut être intéressant pour le partenaire concerné d’établir un inventaire pour prouver que ces biens lui appartiennent en propre et ne sont pas soumis au régime de l’indivision.

PACS et succession

Les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre. Il est ainsi particulièrement intéressant qu’ils établissent un testament, surtout qu’ils bénéficient de droits de succession nuls, comme les époux.

Dans le cadre de ce testament, les partenaires pourraient tout à fait décider de se transmettre des biens qu’ils ont reçu par héritage. Dans le cas contraire, ces derniers reviendront aux héritiers légaux de chaque partenaire.

Pour avoir plus d’informations sur ce point, nous vous invitons à lire cet article : PACS et succession.

 

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