PACS – Succession et logement commun

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En matière de logement, le partenaire de PACS survivant bénéficie de deux avantages :

Occupation gratuite et attribution préférentielle du logement commun

Le partenaire survivant a le droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an après le décès de son partenaire, propriétaire dudit logement. Il n’aura pas de loyer à payer au nouveau propriétaire (c-à-d le ou les héritiers du partenaire décédé). Mais il devra acquitter la taxe d’habitation.

Les partenaires peuvent s’arranger pour que le partenaire survivant puisse acquérir la totalité du logement si le partenaire décédé a rédigé un testament par lequel il fait bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle du logement.

Abattement sur la valeur du logement

Un abattement est pratiqué sur les droits à payer sur la succession du logement, résidence principale, propriété du partenaire défunt, si le logement est occupé par le partenaire survivant au moment du décès (ou par les enfants mineurs – ou majeurs protégés – du défunt ou de son partenaire).

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