PACS : que se passe-t-il au niveau des enfants ?

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PACS et enfant * Le PACS n’a pas véritablement d’influence en matière d’établissement de filiation, d’allocations familiales ou de successions. Il est donc nécessaire de faire le point sur cet aspect du PACS.

PACS et enfant : la reconnaissance

Le PACS ne va pas avoir de conséquences directes sur l’établissement d’un lien de filiation.

La mère de l’enfant n’aura pas besoin de faire des démarches pour reconnaître son enfant. Il suffira que son nom figure dans l’acte de naissance de son enfant.

Le père de l’enfant, pour le reconnaître, devra le faire au même moment que la déclaration de naissance de l’enfant. Cette déclaration est effectuée dans un maximum de trois jours suivants l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

La reconnaissance de l’enfant par le père peut aussi intervenir à deux moments distincts auprès du service de l’état civil :

  • avant la naissance de l’enfant
  • après le délai des trois jours suivants la naissance de l’enfant.

Dans cette dernière situation, il sera nécessaire de se munir de l’extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.

PACS et enfant : le partenaire en tant que beau-parent

Le beau-parent n’a pas véritablement de définition légale. Il peut désigner une personne en couple et mariée tout comme une personne en couple mais non mariée. Les partenaires sont donc directement concernés.

Le fait d’être beau-parent n’implique pas de devoir et n’accorde pas de droits à l’égard de l’enfant de son partenaire.

Il est, cependant, possible que le beau-parent soit davantage impliqué dans la vie de l’enfant de son partenaire. Il faut, cependant, respecter certaines limites et conditions.

Délégation d’autorité parentale

Il est envisageable de procéder à une délégation totale ou partielle d’autorité parentale de manière volontaire à l’égard d’un beau-parent. On parle de “délégation volontaire de l’autorité parentale à un tiers”, le beau-parent étant considéré comme tel. Cette délégation est provisoire et a pour objectif majeur d’aider les parents à élever leur(s) enfant(s) (article 377 du Code civil).

Elle sera décidée par un jugement du juge aux affaires familiales du TGI du domicile de l’enfant (article 377 alinéa 1er du Code civil).

Cette délégation sera accordée dans la mesure où les circonstances l’exigent et l’intérêt de l’enfant le justifie.

Partage d’autorité parentale

Il peut également y avoir un partage de l’autorité parentale avec les parents de l’enfant. Il s’agit de la délégation-partage, possible depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, et prévue à l’article 377-1 alinéa 2 du Code civil.

La différence majeure avec la délégation volontaire est que les parents vont conserver leurs prérogatives. Il y a véritablement un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les parents et le beau-parent. En effet, c’est ce que précise l’article 377-1 alinéa 2 du Code civil par l’expression “la présomption de l’article 372-2 est applicable à l’égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire”. Cela signifie que le beau-parent sera considéré comme ayant agi avec l’accord du ou des parents pour les actes courants concernant l’enfant.

Ce partage va intervenir seulement pour “les besoins d’éducation de l’enfant”. A nouveau, le juge aux affaires familiales du TGI du domicile de l’enfant interviendra en rendant un jugement sur ce point.

Adoption de l’enfant du partenaire

Le beau-parent peut dans certaines conditions adopter l’enfant de son partenaire. On parle alors :

  • soit d’adoption simple : les liens de filiation de l’enfant avec sa famille biologique sont conservés
  • soit d’adoption plénière : les liens de filiation de l’enfant avec sa famille biologique ne sont pas conservés. L’enfant voit donc s’établir un nouveau lien de filiation avec l’adoptant.

L’enfant qui sera adopté aura les mêmes droits dans la succession de l’adoptant que ses enfants biologiques. Il pourra aussi bénéficier du régime fiscal existant entre parents et enfants.

Après la séparation des partenaires

Le beau-parent peut s’être particulièrement rapproché de l’enfant de son partenaire. Dans cette mesure, il est normal qu’il souhaite maintenir un certain contact avec cet enfant, même après sa séparation avec son parent.

Un droit de visite peut ainsi être accordé au beau-parent le requérant (article 371-4 alinéa 2 du Code civil). Cependant, le fait d’accorder ce droit de visite est une simple faculté pour le juge.

PACS et enfant : allocation familiales

Allocations familiales

En ce qui concerne les allocations familiales, il faut différencier la situation de personnes déjà allocataires de celles qui ne le sont pas encore.

Vous êtes déjà allocataires

  • Si les deux partenaires dépendent de la même Caisse d’allocations familiales (Caf), ils seront regroupés sous le même numéro d’allocataire.
  • Les droits des partenaires seront recalculés en fonction de leurs revenus communs.
  • Si la situation de couple pacsé est nouvelle, la Caf prend en considération le changement de situation familiale le mois suivant la conclusion du PACS.

Vous n’êtes pas encore allocataires

Il sera nécessaire pour les partenaires de remplir les conditions générales permettant de bénéficier des prestations familiales. Dans ce cadre, peu importe la nationalité des partenaires, il suffit qu’ils résident en France.

Il faudra aussi que les partenaires aient au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Les allocations familiales seront alors dues à partir du mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un 2ème enfant, puis d’un 3ème… Quand les partenaires n’ont plus qu’un enfant de moins de 20 ans à charge , les allocations sont arrêtées à la fin du mois précédant ce changement de situation.

Pour savoir si les partenaires peuvent bénéficier des allocations familiales en 2016, la Caf prendra en compte leur déclaration de revenus de 2014.

Une allocation forfaitaire est envisageable notamment si l’un des enfants a 20 ans et est encore à charge.

Le montant mensuel des allocations familiales varie selon le nombre d’enfants à charge au foyer et selon le niveau de vos ressources.

Il ne sera pas nécessaire de requérir les allocations familiales. Un versement automatique sera effectué par la Caf et ce à partir du deuxième enfant à charge.

Succession des partenaires

Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre en l’absence de testament. Il en ira de même entre un partenaire et l’enfant de l’autre partenaire. Vous pouvez d’ailleurs connaître très précisément qui sont vos héritiers en l’absence de testament grâce à un outil en ligne : le Kit Info Succession.

Ainsi, il peut être particulièrement intéressant pour les partenaires d’établir un testament que cela soit pour protéger son partenaire uniquement ou les enfants de ce dernier.

Or, il est désormais possible de faire son testament en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et avocats.

Les avantages du PACS ne s’arrête pas à la filiation, pour mieux les connaître nous vous invitons à lire l’article “Avantages du PACS

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