PACS et Emploi

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En droit du travail, la situation des partenaires d’un PACS est souvent la même que celle des personnes mariées ; ainsi en est-il concernant les congés payés. PACS et emploi : regardons de plus près les spécificités

Mais des règles spécifiques au PACS s’appliquent quant aux questions suivantes :

  • PACS et Démission
  • PACS et Fonction publique
  • Etre salarié de son partenaire de PACS

 

PACS et démission

Pôle Emploi considère qu’un salarié qui démissionne pour une cause légitime peut obtenir des allocations de chômage. Démissionner pour suivre son partenaire de PACS qui doit changer de domicile pour exercer en nouvel emploi est une cause de démission légitime. Est également considérée comme légitime la démission dans un délai de deux mois suite à la conclusion d’un PACS, afin de rejoindre son partenaire (plus de détails cf. : Démission et allocations chômage).

PACS et fonction publique

Depuis la loi du 15 novembre 1999, un partenaire ayant un statut de fonctionnaire de l’Etat, de l’administration territoriale ou hospitalière peut demander le bénéfice des règles sur le rapprochement des fonctionnaires.

Les partenaires d’un PACS ont donc une priorité sur les célibataires pour les demandes de mutation pour rapprochement géographique entre eux (art. 54 L 1984).

S’il n’y a aucune possibilité de mutation au sein de leur corps administratif, les partenaires séparés du fait de la mutation de l’un d’eux peuvent bénéficier d’une priorité de changement d’établissement, de détachement ou de mise à disposition, comme les couples mariés (art.62, loi du 11 janvier 1984, et art. 38 modifié L 9 janvier 1986 sur la fonction hospitalière).

Si l’administration soupçonne un PACS de complaisance, elle peut engager une procédure disciplinaire. C’est ce que prévoit une note de service de 2000 de l’Education nationale.

Pour cette raison la loi du 23 juin 2006 dispose que la recevabilité d’une demande de mutation d’un couple pacsé est soumise à l’obligation de l’imposition commune des revenus des pacsé s (art. 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984). Cette règle ne concerne que les pacsés qui sont agents de la fonction publique d’Etat et non les agents des collectivités territoriales et hospitalières. Mais de toute manière, les pacsés sont soumis à l’imposition commune (depuis 2004).

Etre salarié de son partenaire de PACS

L’article L. 784-1 Code du travail à été étendu à la personne salariée de son partenaire de PACS, chef d’entreprise.

Ainsi, le partenaire salarié de son partenaire pourra percevoir un salaire et il a droit aux congés payés. En cas de cessation de l’activité de l’entreprise, il pourra bénéficier de l’assurance chômage.

En revanche, le statut du conjoint d’artisan ou de commerçant n’a pas été étendu au partenaire d’un artisan ou d’un commerçant (Loi du 10.07.1982).

La loi du 5 janvier 2006 a étendu au partenaire pacsé d’un agriculteur, certaines règles du code rural. Le partenaire est assimilé au conjoint du preneur.

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