PACS : inscription sur l’acte de naissance

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PACS acte de naissance * Le PACS est inscrit sur l’acte de naissance des partenaires depuis l’année 2008.

Mention du PACS dans l’acte de naissance des partenaires

Dès 2008, la mention du pacs, avec la date et le lieu d’enregistrement ainsi que l’identité du partenaire, sera inscrite en marge de l’acte de naissance.

Les personnes pacsées avant 2008 ne profitent donc pas de cette mention sur l’acte de naissance du PACS.

PACS acte de naissance : justificatif du PACS

La convention de PACS ou le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité étaient jusqu’alors les seuls justificatifs valables du PACS.

Les partenaires peuvent maintenant justifier de leur PACS en présentant un acte de naissance sur lequel le PACS est mentionné avec les dates de ce PACS.

Pour plus d’informations sur le PACS nous vous invitons à naviguer sur notre site, vous pouvez commencer avec cette page.

 

 

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