PACS : achat immobilier

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L’achat immobilier peut être une des étapes de la vie des partenaires de PACS. Que l’achat soit en commun ou non, il est nécessaire de prendre certaines précautions en établissant notamment un inventaire ou un testament.

Les partenaires de PACS ne sont pas les seuls concernés, les concubins qui achètent un bien immobilier peuvent avoir intérêt à contracter un PACS pour simplifier l’acquisition du bien et plus tard sa succession. Pour plus d’informations à ce sujet n’hésitez pas à aller sur notre section ” Concubinage “.

La propriété du bien selon le régime des partenaires

Lorsque l’on est pacsé, la propriété du bien immobilier est déterminée en partie par le régime de biens du PACS et par les éléments établis dans le contrat de vente.

Achat immobilier sous régime de la séparation de biens

Les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation de biens, s’ils n’ont pas fait de choix contraire. Ainsi, chaque bien acquis par chaque partenaire lui appartient en propre. Si un partenaire acquiert un bien immobilier, il n’appartiendra qu’à ce dernier.

Cependant, les partenaires peuvent, même en étant soumis à ce régime, décider d’acquérir le bien immobilier par indivision. Il reviendra par moitié à chaque partenaire, peu importe leurs contributions respectives. Ils peuvent aussi prévoir, afin de ne pas être lésés par la suite, la contribution de chacun, ces éléments sont spécifiés sur le contrat de vente.

Exemple d’achat immobilier sous le régime de la séparation de biens : 

Monique a acheté un appartement dans le 8ème arrondissement de Paris, elle est pacsée à Bertrand. Bertrand n’a pas participé financièrement à l’achat du bien. Alors le bien appartient en totalité à Monique, si les partenaires ont choisi le régime de la séparation des biens.

PACS achat immobilier : cas de rupture sous le régime de la séparation de biens

En cas de rupture du PACS, le bien immobilier reviendra au partenaire qui l’a acquis.

Ainsi dans l’exemple proposé plus haut, Monique gardera le bien.

Pour autant, si l’indivision a été choisie pour l’achat du bien immobilier, chaque partenaire aura la quote-part qui lui revient : la moitié ou un autre pourcentage déterminé par les partenaires lors de l’achat du bien dans le contrat de vente.

PACS achat immobilier : cas de succession sous le régime de la séparation de biens

En cas de décès de l’une des personnes pacsés, rien ne reviendra au partenaire survivant si le bien avait été acquis individuellement par le défunt. Si le bien avait été acquis par les deux partenaires en indivision, le partenaire survivant n’obtiendra que sa quote-part sur le bien.

Ainsi dans l’exemple proposé plus haut, Bertrand n’hériterait pas du bien immobilier acheté par Monique, même partiellement.

Le régime de l’indivision

Si les partenaires acquièrent un bien immobilier, en commun ou séparément, en étant soumis au régime de l’indivision, le bien sera nécessairement divisé en deux entre les partenaires. A nouveau, les partenaires peuvent préciser leurs contributions respectives pour que le bien soit réparti entre eux autrement que par moitié.

Exemple d’achat d’un bien immobilier sous le régime de l’indivision des biens : 

Bertrand achète un bien immobilier par ses propres deniers. Il est pacsé avec Monique sous le régime de l’indivision des biens, dans ce cas le bien appartient à moitié à Monique. Monique est donc propriétaire à parts égales du bien immobilier avec Bertrand, même si elle ne l’a pas financé.

PACS achat immobilier : rupture sous le régime de l’indivision

En cas de rupture du PACS, chaque partenaire aura la quote-part du bien immobilier qui lui revient, soit la moitié, soit un autre pourcentage si les partenaires en avaient décidé autrement.

Ainsi dans l’exemple proposé plus haut, en cas de rupture, Bertrand devra partager le bien avec Monique même si Monique n’a pas participé à l’achat du bien en question.

PACS achat immobilier : succession sous le régime de l’indivision

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant recevra seulement la part du bien dont il est propriétaire. Il sera donc obligé, si rien n’est prévu, de partager le bien avec les proches du défunt.

Face à l’ensemble des difficultés évoquées précédemment, les partenaires ont plusieurs solutions. Parmi celles-ci, ils peuvent faire un inventaire ou un testament, et même effectuer les deux en même temps. L’inventaire sera alors mentionné dans le testament.

Ainsi dans l’exemple proposé plus haut, en cas de décès, Monique détiendra, partiellement, le bien avec les héritiers réservataires de Bertrand, ou ses parents s’il n’en a pas.

De l’utilité d’établir un inventaire ou un testament

Les partenaires à la suite d’un achat immobilier ont tout intérêt à établir un inventaire ou un testament.

PACS et inventaire de biens

L’inventaire de biens est un outil en ligne qui permet de répertorier les biens sujets à déshérence ou de déterminer clairement le propriétaire d’un bien. Dans le cadre du PACS, chaque partenaire peut choisir de réaliser un inventaire.

Ainsi, en présence du régime de séparation de biens, le propriétaire des biens sera clairement identifié, évitant ainsi tout conflit éventuel lors d’une rupture ou d’une séparation. En présence de l’indivision des biens, il pourra spécifier les biens qu’il possède seul et qu’il ne souhaite pas voir entrer dans le patrimoine du ménage.

Inventorier un bien immobilier acquis lors d’un PACS

Dans le cadre d’un achat immobilier, l’inventaire de biens va permettre de déterminer à qui appartient le bien. Cela sera très utile en cas de dissolution du PACS ou de décès de l’un des partenaires. En effet, si le bien a été acquis de manière individuelle par l’un des partenaires, sous le régime de la séparation de biens, il n’y aucune raison que celui-ci soit partagé avec l’autre partenaire au moment de la rupture du PACS.

L’inventaire a aussi pour objectif que des biens ne soient pas oubliés dans la succession d’une des personnes pacsées. Certains biens peuvent ne pas être connus par son partenaire ou ses proches. Cela peut être le cas notamment d’une assurance vie (lire notre article sur l’assurance – vie et le PACS). Il va donc éviter ce qu’on appelle la déshérence.

Pour aller plus loin dans l’inventaire de biens, cliquez ici.

PACS et testament

Pacsé : votre partenaire n’est pas votre héritier !

Le testament a pour but d’offrir aux partenaires la possibilité de se léguer leur patrimoine respectif. Ainsi, dans la situation précédente, si le partenaire qui a acquis le bien vient à décéder, le partenaire survivant n’aura rien dans le cadre de la succession. Si un testament avait été établi, ce dernier aurait pu hériter du bien immobilier.

De même, si un bien immobilier est acquis par les partenaires en indivision, la quote-part du partenaire décédé ne reviendra pas au partenaire survivant en l’absence de testament et ce dernier sera obligé de partager ce bien avec les proches du défunt.

Il faut néanmoins préciser que le partenaire survivant, même en l’absence de testament, bénéficiera d’un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit du partenaire survivant pendant un an sur la résidence principale.

Le testament est d’autant plus intéressant pour les partenaires dans la mesure où la fiscalité entre les partenaires et nulle en matière de succession.

Il est désormais possible de faire son inventaire mais aussi son testament en ligne et ce grâce à un logiciel développé avec des notaires et des avocats.

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