Modifier son PACS

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Le PACS que l’on a signé peut nécessiter d’être modifié pour plusieurs raisons. Tous ceux qui ont conclu un PACS avec une convention qui prévoit une indivision des biens peuvent avoir intérêt à modifier la convention pour qu’elle stipule au contraire la séparation des biens. Car une éventuelle séparation des pacsés peut être compliquée lorsqu’il s’agira de partager les biens indivis. La démarche à suivre est expliquée sur cette page: Modifier Convention de PACS .

La loi prévoit la possibilité pour les pacsés de modifier leur convention après la conclusion du PACS (cf. article 515-3 alinéa 6 Code civil ).

Avant 2007, les biens acquis après la conclusion du PACS devenaient des biens indivis, c’est-à-dire communs aux pacsés — à moins qu’ils en aient décidé autrement dans leur convention de PACS. En cas de séparation, cela pose des problèmes évidents de partage de ses biens.

Lorsque des biens sont indivis, en cas de rupture, la moins mauvaise solution – d’un point de vue pratique ou financier – pourra être de garder tel bien en indivision, mais alors la rupture n’est pas franche et nette, et les ex-pacsés pourraient regretter de devoir continuer à gérer des affaires en commun.

Alors que la rupture prête moins à discussion entre ex-pacsés si chaque bien a un seul propriétaire. Aucun partage ne devra être effectué lors de la rupture du PACS; aucune occasion donc de différends pénibles, et la possibilité d’une fin complète de toute relation entre eux.

Si les pacsés ont eu chacun de leur côté des enfants, ils peut être souhaitable que certains biens qu’ils acquièrent reviennent en héritage uniquement à leurs enfants respectifs. Ce que permettrait le régime de la séparation des biens.

Ainsi, les pacsés d’avant 2007 peuvent avoir intérêt à modifier leur convention pour qu’elle stipule que les biens acquis demeurent la propriété du seul partenaire qui les achète.

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