Convention modificative de PACS

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Modifier la convention de PACS se fait par une démarche assez simple, la même que pour l’enregistrement initial de la convention. Il faut déposer au Greffe du lieu du domicile des partenaires une convention modificative de PACS.

Démarche pour modifier son PACS

Modifier son PACS peut se faire soit par les partenaires eux-mêmes auprès du greffe du Tribunal d’instance qui a enregistré leur convention de PACS, soit auprès d’un notaire qui effectuera les démarches pour le compte des partenaires.

Convention modificative de PACS

Une nouvelle convention de PACS qui remplace l’ancienne doit être rédigée et remise ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Tribunal d’instance où la première convention a été enregistrée.

Il faut indiquer le numéro et la date d’enregistrement de la première convention. Il faut joindre la photocopie de la carte d’identité des partenaires.

Le greffier informe l’état civil pour que la modification du PACS soit inscrite dans l’acte de naissance des partenaires.

Cette procédure est prévue par l’article 515-3 alinéa 6 du Code civil et précisé dans un décret de 2006 (article 2).

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