Mariage et divorce.

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La procédure de divorce est complexe et suppose d’être clairement appréhendée. Elle peut dans une certaine mesure être anticipée et facilitée. Nous vous offrons dans cet article les différents éléments à connaître avant d’entreprendre une procédure de divorce.

Mariage et divorce

Les procédures de divorce sont en baisse. Pour autant, ce sont 123 500 divorces qui ont été prononcés en France en 2014.

Il n’existe pas une seule procédure de divorce. En effet, il faut distinguer la procédure de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel de la procédure de divorce contentieux.

Cependant, certains principes sont applicables à ces deux types de procédure. Ainsi, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille sera compétent pour la procédure de divorce (article 213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire). Attention néanmoins à cette règle puisqu’elle sera modifiée prochainement par l’application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Il faut également préciser que la procédure de divorce ne peut être initiée que par les époux personnellement.

A côté de ces règles générales, il existe des règles spécifiques à chaque type de procédure.

Mariage et divorce : différents types de procédure de divorce :

Mariage et divorce : procédure de divorce à l’amiable :

Requête conjointe des époux.

La procédure de divorce à l’amiable suppose une requête conjointe des époux et ce au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille (article 230 du Code civil). Cette requête devra inclure un certain nombre de mentions précisées à l’article 1090 du Code civil. Elle comprendra également une convention de divorce qui concernera le règlement des effets du divorce de manière générale.

Convocation des époux devant le juge des affaires familiales.

Après que cette requête ait été déposée, les époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales. Les avocats représentants les époux en seront informés. Actuellement, les conjoints peuvent décider de recourir à un seul avocat pour la procédure de divorce. Cependant, ce ne sera bientôt plus le cas en raison de l’application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. En effet, les époux devront nécessairement se faire représenter par un avocat chacun.

Homologation de la convention de divorce

Dans le cadre de cette audition, le juge homologuera la convention de divorce qui devra respecter les intérêts de chaque partie et des enfants du couple. Un consentement ” libre et éclairé ” de chacun des époux sera d’ailleurs requis.

Le divorce sera alors prononcé (article 232 du Code civil) et mentionné sur l’acte d’état civil des époux. Il pourra être opposé aux tiers à compter de cette indication sur l’état civil.

Mariage et divorce : procédures de divorce contentieuses

Une procédure de divorce contentieuse, c’est-à-dire une procédure où les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets ou seulement sur ses effets, suppose de respecter plusieurs étapes.

Déposer une requête au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Une requête doit être déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Cette requête peut être unilatérale pour toutes les procédures contentieuses mais également conjointe pour la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Les époux seront à nouveau convoqués devant le juge aux affaires familiales. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, il sera rendu une ordonnance de non-conciliation par le juge.

Assignation des époux en divorce.

Dans les trois mois suivants cette ordonnance, l’époux ayant adressé la requête pourra assigner son époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile).

Une fois ce délai écoulé, l’autre époux pourra assigner à son tour en divorce.

L’assignation contiendra la cause du divorce (la faute, l’altération définitive du lien conjugal, l’acceptation du principe de la rupture) et une proposition de partage de la communauté.

Dans le cadre de procédures contentieuses, la dissolution de la communauté a lieu au jour où l’ordonnance de non-conciliation a été rendue. Après cette date, les époux sont considérés comme étant en indivision post-communautaire.

Dissolution de la communauté

Les conjoints peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté au jour où ils ont cessé de collaborer et de cohabiter. Ce jour sera nécessairement antérieur à l’ordonnance de non-conciliation.

A nouveau, le divorce sera prononcé par le juge aux affaires familiales au regard de l’assignation en demande et des conclusions en défense. Il produira ses effets à l’égard des tiers au jour de sa mention en marge des actes d’état civil des époux.

Préparer un divorce à l’amiable :

Pour préparer son divorce à l’amiable, il est possible d’élaborer un inventaire de ses biens propres. En effet, le divorce va impliquer une liquidation du régime matrimonial et plus précisément de la communauté, c’est-à-dire des biens communs aux deux époux. Cela signifie que ces biens vont devoir être partagés. Or, effectuer un inventaire permet de simplifier la procédure de divorce. Les biens propres à chaque époux seront déjà identifiés par cet inventaire.

L’inventaire n’est pas difficile à établir. Il est désormais possible de le faire en ligne grâce à un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le thème du mariage civil, n’hésitez pas à vous rendre sur notre page “Mariage Civil“.

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