Mariage et Succession

1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (2 votes, moyenne : 5.00 sur 5)
Loading...

Les époux sont héritiers l’un de l’autre; des époux divorcés ne le sont pas (Code civil art. 732). Retour sur le mariage et succession.

Mariage et succession : droits du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant dépendent de la présence de descendants et d’ascendants de l’époux prédécédé et d’un éventuel testament. Ci-après sont envisagés les cas où il n’y a pas de testament (Concernant le testament, voir: Faire un testament et Modèle de testament sur testamento.fr).

Mariage et succession en absence d’enfant, père et mère

Si l’époux prédécédé n’a ni enfant ni père et mère, l’époux survivant hérite de la totalité de ses biens (Code civil art. 757-2). Exception est faite concernant les biens reçus par héritage ou donation par le conjoint prédécédé de ses père et mère et qui se trouvent dans sa succession en nature: les autres descendants de ses père et mère les reçoivent (Code civil art. 757-3).

Mariage et succession en présence d’enfants ou de descendants

Si les époux ont des enfants ou des descendants, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en propriété, ou de la totalité en usufruit, au choix . Si un ou plusieurs de ces enfants ne sont enfants que de l’époux prédécédé, le conjoint survivant reçoit, sans choix possible, le quart de la succession en propriété (Code civil art. 757).

Mariage et succession en présence de père et mère et en absence d’enfants

En l’absence d’enfants du conjoint prédécédé, mais en présence des père et mère, le conjoint survivant reçoit la moitié en propriété, et les trois quarts si seul la mère ou le père sont encore vivants (Code civil art. 757-1).

Mariage et succession : usufruit

Au cas où le conjoint survivant hérite de l’usufruit, un autre héritier ou ledit conjoint peut demander la conversion de l’usufruit en rente viagère (Code civil art. 759), ou ils peuvent s’accorder pour une conversion en capital (Code civil art. 761). Pour une définition complète de l’usufruit, nous vous invitons à lire cet article.

Par ailleurs, le conjoint survivant a le droit de jouissance gratuit pendant un an de la résidence des époux, avec le mobilier, si la résidence est propriété des époux (Code civil art. 763). Le conjoint survivant a également un droit viager d’habitation dudit logement, et d’usage des meubles; cela lui permet de le louer et ainsi d’avoir un revenu (Code civil art. 764). Si les époux étaient simples locataires, le conjoint survivant a seulement un droit d’usage sur le meubles (Code civil art. 765-2).

Ses droits d’habitation et d’usage peuvent être convertis en rente viagère (Code civil art. 766).

Autres protections du conjoint survivant: si celui-ci est dans le besoin, les héritiers lui doivent une pension alimentaire (Code civil art. 767). Si le conjoint survivant est seul héritier, les donations du vivant du conjoint prédécédé et celles prévues dans son testament ne peuvent dépasser les trois quarts de la valeur de la succession (Code civil art. 914-1).

Pour aller plus loin :

0 Shares

RECEVEZ LE GUIDE GRATUIT SUR LE PACS !

Saisissez votre email :