Mariage Civil

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Le PACS est une alternative au mariage civil depuis 1999.

Malgré un rapprochement des deux institutions, ils existe des différences importantes. Dans certains cas, le PACS peut avoir des avantages et mieux convenir à ceux qui envisagent de formaliser leur union.

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Le mariage civil comporte des conditions quant aux futurs époux, aux témoins ainsi que des formalités obligatoires. C’est un acte important qui nécessite préparation :

Préparation au mariage civil

Il peut être avisé de consulter un notaire avant de contracter un mariage civil afin de choisir le contrat de mariage le plus approprié à la situation des futurs époux ou simplement pour s’informer afin de s’engager en connaissance de cause. Pour trouver un notaire à Paris, on pourra consulter le site Notaire Paris qui propose les coordonnées d’un grand nombre de notaires.

Conditions pour se marier

Pour se marier il faut avoir dix-huit ans (Code civil art. 144); être sain d’esprit, ne pas être déjà marié (Code civil art. 147). En revanche le PACS de l’un des futurs époux avec un tiers n’est pas un obstacle au mariage : le mariage prévaut sur le PACS, le premier ayant pour effet de dissoudre le second. Si lien de parenté il y a entre futurs mariés, il doit être plus éloigné qu’entre oncle (ou tante) et nièce (ou neuveu) (Code civil art. 161-163 — avec des exceptions autorisées au cas par cas par le procureur de la République, prévues à l’art.164).

Formalités du mariage civil

Le mariage civil a lieu en général à la mairie du domicile des futurs époux ou de l’un des deux (Code civil art. 165). Ils devront d’abord déposer au service des mariages de la mairie un dossier comportant les documents suivants (Code civil art. 63): pièces d’identité; justificatif de domicile; identité, adresse et profession des témoins; copie intégrale de l’acte de naissance des époux (datant de moins de trois mois ou de six mois avant le mariage, selon que les époux sont nés en France ou à l’étranger); certificat du notaire qui a établi l’éventuel contrat de mariage. Des documents supplémentaires sont exigés de la part des époux de nationalité étrangère qui diffèrent selon qu’ils sont ou non ressortissants d’un pays de l’Union Européenne. Ensuite, l’officier d’Etat civil peut demander une audition des futurs mariés ou de l’un d’eux. Les bans sont publiés dix jours au moins avant le mariage civil. Celui-ci doit avoir lieu avant l’éventuel mariage religieux.

Mariage civil et Témoins

Les témoins du mariage civil sont au nombre de deux, en général, les mariés choisissant chacun un témoin. La loi autorise la présence de quatre témoins, il en faut au moins deux (Code civil art. 75). Les témoins peuvent ou non être des membres de la famille des mariés. Il faut les avoir choisis quand on dépose le dossier de mariage à la mairie car les bans indiquent l’identité, le lieu et la date de naissance et l’adresse des témoins (Code civil art. 63). Passé le délai de publication, les futurs mariés doivent confirmer l’identité de leurs témoins. A noter que l’article 74-1 du Code civl permet que l’on désigne d’autres personnes comme témoins à la place des témoins choisis dans un premier temps. Lors de la célébration du mariage civil, les données concernant les témoins sont portées sur l’acte de mariage comme le prévoit l’article 76 du Code civil.

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