Droits de succession du PACS :

1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (1 votes, moyenne : 5.00 sur 5)
Loading...

Les droits de succession du PACS sont nuls, mais les partenaires ne sont pas automatique héritier l’un de l’autre, pour cela il faut rédiger un testament.

Pacsé votre partenaire n’est pas votre héritier !

Si les époux sont héritiers l’un de l’autre, il n’en va pas de même pour les partenaires. Pour autant, ces derniers bénéficient du même avantage que les époux : leurs droits de succession sont nuls.

Droits de succession du PACS : le régime de la séparation de biens

Dans l’hypothèse où les partenaires n’ont pas choisi le régime de l’indivision, ils sont soumis au régime légal de la séparation de biens. Chaque partenaire est ainsi l’unique propriétaire des biens qu’il acquiert pendant la durée du PACS. Il demeurera aussi propriétaire des biens qu’il avait acquis avant la conclusion du PACS.

Si l’un des partenaires décède, l’autre partenaire survivant n’obtiendra rien.

Droits de succession du PACS : le régime de l’indivision des biens

Dans la situation où les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, chaque bien acquis, en commun ou séparément, pendant le PACS sera la propriété par moitié de chaque partenaire. La participation respective des partenaires ne sera pas prise en compte.
Ainsi, si l’un des partenaires décède, l’autre partenaire survivant aura la moitié de tous les biens des partenaires.

Néanmoins dans ces deux cas, le partenaire survivant sera perdant soit parce qu’il n’héritera de rien, soit parce qu’il n’héritera que de la moitié de chaque bien.

Les partenaires ont donc tout intérêt à établir un testament pour se transmettre leurs biens respectifs.

Une solution possible : l’élaboration d’un testament :

Si les partenaires ne font rien, ils n’hériteront pas de leur patrimoine respectif. Cela peut être particulièrement gênant lorsqu’ils ont un bien immobilier en commun. En effet, la quote-part du partenaire décédé ne reviendra pas automatiquement au partenaire survivant. Il sera alors possible qu’il partage ce bien avec la famille de son partenaire.

Il faut néanmoins rappeler qu’une personne pacsée bénéficie d’un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit du partenaire survivant pendant un an sur la résidence principale, en cas de décès de son partenaire.

Prendre la décision d’établir un testament permet de protéger au mieux son partenaire. Cependant, en présence d’enfants, autrement dit, d’héritiers réservataires, chaque partenaire ne pourra léguer que sa quotité disponible, c’est-à-dire la part de son patrimoine dont il peut librement disposer. Cette part varie selon le nombre d’enfants.

Plusieurs options sont ouvertes aux partenaires. Ils pourront entre autres décider de se léguer une portion de leur patrimoine, on parle alors de legs universel. Ils peuvent aussi se transmettre seulement certains biens, on parle alors de legs particuliers.

Faire un testament n’est pas forcément compliqué et ne prend pas nécessairement beaucoup de temps. Il est en effet possible désormais de faire un testament olographe en ligne.

Elaborer un testament en ligne et profiter des droits de succession nuls du PACS.

Un logiciel développé avec des notaires et des avocats permet actuellement de faire son testament olographe sur internet.

Il suffira de renseigner les informations demandées et de sélectionner ce que l’on souhaite faire en matière de successions : qui va hériter ? De quoi ?

Après avoir effectué ces différentes étapes, un modèle de testament sera généré et il faudra le recopier à la main. Un choix est possible entre la conservation de son testament par ses propres moyens ou son enregistrement par un notaire au Fichier central des disposition de dernières volontés. Cette dernière possibilité a pour avantage majeur que le testament soit vérifié par un notaire et conservé dans un endroit sûr afin que le testament ne soit pas détruit et retrouvé en temps voulu.

0 Shares

RECEVEZ LE GUIDE GRATUIT SUR LE PACS !

Saisissez votre email :