Droits du PACS

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Le PACS par sa conclusion permet d’accorder aux partenaires de nombreux droits et une meilleure protection. Ces avantages ne se retrouvent pas entre concubins et ils sont atténués par l’existence de nombreuses obligations dans le cadre du mariage. Explications.

Droits du PACS : logement

Les partenaires sont particulièrement protégés en ce qui concerne leur logement.

En effet, si l’un des partenaires détient le bail du logement qu’ils louent, l’autre partenaire peut tout à fait demander la co-titularité du bail. De plus, en cas d’abandon du logement ou du décès d’un des partenaires, l’autre partenaire peut requérir le transfert du bail.

Si les deux partenaires louent ensemble leur logement et que l’un d’eux vient à décéder, le partenaire survivant bénéficiera de ce que l’on appelle un droit exclusif sur le bail.

En cas de décès d’un des partenaires, l’autre partenaire aura un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit pendant un an sur la résidence principale. Peu importe que les partenaires soient locataires ou propriétaires de leur logement. (Pour plus d’informations sur le PACS et le logement, vous pouvez vous rendre sur la page “PACS et logement“.)

Droits du PACS : le régime des biens des partenaires

Ce qui est intéressant dans le cadre du PACS, c’est la possibilité offerte aux partenaires de choisir le régime qui s’appliquera à leurs biens. En effet, en l’absence de choix de leur part, le régime de la séparation de biens sera mis en oeuvre.

Cependant, les partenaires peuvent retenir finalement le régime de l’indivision. Ce choix aura pour conséquence que chaque bien acquis pendant le PACS sera détenu par moitié par chaque partenaire, sauf précisions différentes lors de l’acquisition du bien.

Droits du PACS : les droits fiscaux des partenaires

L’un des avantages majeurs du PACS est l’imposition commune des partenaires en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Ils sont également imposés ensemble pour l’ISF. (Plus d’informations sur la page “PACS et impôts“)

En matière de donation, un abattement de 80 724 euros est accordé aux partenaires comme pour les époux. (Plus d’informations dans la page “Droit de succession PACS“).

Enfin, pour une éventuelle succession entre partenaires, la fiscalité sera nulle. Il est nécessaire de rappeler que les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre et qu’un testament doit être établi pour permettre la transmission de leur patrimoine respectif.

Droits du PACS : les droits sociaux des partenaires

En se pacsant, les partenaires bénéficient de certains droits sociaux. Ainsi, ils ont le droit à quatre jours de congé supplémentaires à leurs congés légaux pour s’être pacsé.

Un autre avantage profitant aux partenaires est la priorité de mutation accordé à ces derniers s’ils sont fonctionnaires.

De plus, ils pourront se rattacher à leur partenaire assuré social, en tant qu’ayant droit.

Enfin, dans l’hypothèse du décès d’un des partenaires, le versement d’un capital décès sera possible.

Les droits des partenaires en matière de succession

Les partenaires n’héritant pas par principe l’un de l’autre, il est particulièrement utile pour ces derniers d’élaborer un testament chacun. En effet, le testament est un acte personnel qui doit donc être effectué par chaque partenaire.

Dans l’hypothèse où aucun testament n’aurait été fait, la succession d’un des partenaires pourra avoir des conséquences très préjudiciables vis-à-vis du partenaire survivant.

Par exemple, si les partenaires avaient acheté un bien immobilier en commun. Ce dernier appartient par moitié à chaque partenaire. Or, sans testament, la moitié de ce bien reviendra aux héritiers légaux du partenaire décédé (parents, frère(s), soeur(s)…). Par un testament, le défunt aurait pu transmettre sa quote-part concernant ce bien à son partenaire. (Pour faire un testament en ligne cliquez ici)

 

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