(6 votes, moyenne : 3.33 sur 5)
Loading...Documents PACS * Vous trouverez ci-dessous une liste exhaustive des documents nécessaires à fournir pour se pacser selon les différents cas. En effet, selon que l’on ait été marié ou que l’on soit étranger, les documents à fournir ne sont pas similaires.
Il existe donc trois cas différents :
- Je suis français, je n’ai jamais été marié et je désire me pacser
- Je suis français, j’ai été marié mais je suis divorcé et je veux me pacser
- Je suis étranger et je souhaite me pacser
Documents PACS : première union
Je suis français, je n’ai jamais été marié et je désire me pacser, dans ce cas les documents à fournir sont les suivants :
- Une convention de PACS
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune
- Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté
- Une photocopie de la carte d’identité pour les deux partenaires. L’original de la carte nationale d’identité sera demandé le jour de l’enregistrement du PACS. Il voudra donc être en mesure de la présenter
- Une copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires
Documents PACS : le cas des divorcés
Je suis français, j’ai été marié mais je suis divorcé et je veux me pacser, les documents à fournir sont les suivants :
- Une convention de PACS
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune
- Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté
- Une photocopie de la carte d’identité pour les deux partenaires. L’original de la carte nationale d’identité sera demandé le jour de l’enregistrement du PACS. Il voudra donc être en mesure de la présenter
- Une copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires
Ajouter à cela l’un des trois documents ci-dessous :
- Photocopie du livret de famille avec la mention du divorce.
- Copie intégrale de l’acte de naissance avec la mention du divorce
- L’acte de naissance avec la mention du divorce.
Documents PACS : le cas des étrangers
Lorsque l’un des partenaires est étranger d’autres documents peuvent être demandés : nous vous invitons à vous rendre sur notre page “PACS étrangers” si c’est votre cas.