Document pour un PACS : les différents cas

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Documents PACS * Vous trouverez ci-dessous une liste exhaustive des documents nécessaires à fournir pour se pacser selon les différents cas. En effet, selon que l’on ait été marié ou que l’on soit étranger, les documents à fournir ne sont pas similaires.

Il existe donc trois cas différents :

  • Je suis français, je n’ai jamais été marié et je désire me pacser
  • Je suis français, j’ai été marié mais je suis divorcé et je veux me pacser
  • Je suis étranger et je souhaite me pacser

Documents PACS : première union

Je suis français, je n’ai jamais été marié et je désire me pacser, dans ce cas les documents à fournir sont les suivants :

Documents PACS : le cas des divorcés

Je suis français, j’ai été marié mais je suis divorcé et je veux me pacser, les documents à fournir sont les suivants :

Ajouter à cela l’un des trois documents ci-dessous :

  • Photocopie du livret de famille avec la mention du divorce.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec la mention du divorce
  • L’acte de naissance avec la mention du divorce.

Documents PACS : le cas des étrangers

Lorsque l’un des partenaires est étranger d’autres documents peuvent être demandés : nous vous invitons à vous rendre sur notre page “PACS étrangers” si c’est votre cas.

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