Dissolution du PACS pour cause de mariage

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Dissolution PACS * La dissolution du PACS a lieu de plusieurs façons. Parmi celles-ci, la dissolution du PACS pour cause de mariage. Le mariage peut avoir lieu avec le partenaire de PACS ou une autre personne. En effet, rien n’empêche un partenaire de PACS de contracter un mariage avec un tiers.

Dissolution de PACS : définition

La dissolution de PACS à lieu de quatre façons distinctes :

  • D’un commun accord
  • De façon unilatérale
  • Pour cause de mariage
  • Et enfin, pour cause de décès

Nous expliquons en détail dans notre article sur la rupture de PACS comment se déroule celle-ci, notamment lors d’une dissolution du PACS d’un commun accord ou de façon unilatérale.

Dissolution PACS : le mariage après le PACS

La dissolution du PACS pour cause de mariage est d’ailleurs de plus en plus fréquente. En effet, le PACS est de plus en plus perçu comme une étape intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Le PACS étant moins contraignant à conclure, et financièrement moins onéreux que le mariage, il convient particulièrement aux jeunes couples qui désirent attendre d’avoir les moyens de se marier et d’organiser une fête de mariage.

La dissolution du PACS dans les faits

Il y a alors deux possibilités : les partenaires de PACS se marie entre eux ou l’un des partenaires contracte un mariage avec un autre personne que son partenaire de PACS. Le fait d’être pacsé n’interdit pas à un partenaire de contracter un mariage avec une personne autre que son partenaire de PACS.

  • Dissolution de PACS pour cause de mariage avec le partenaire de PACS

Dans ce premier cas, la dissolution du PACS est effective au moment même du mariage.  Aucune démarche supplémentaire n’est requise. A partir de ce moment, la convention de PACS qui servait de contrat n’est plus valide.

  • Dissolution de PACS pour cause de mariage avec un autre personne que le partenaire de PACS

La loi du 15 novembre 1999 disposait qu’il revenait au partenaire de PACS de prévenir l’autre partenaire de sa nouvelle union par voie d’huissier.

Désormais, il revient à l’officier d’état civil d’informer le Greffier du Tribunal d’instance compétent. Un enregistrement de la dissolution du PACS est ensuite réalisé ainsi que les formalités de publicité.  Par celles-ci la dissolution de PACS est spécifiée dans l’acte de naissance.

La dissolution du PACS prend effet le jour du mariage pour les partenaires. Il prendra fin le jour des formalités de publicité pour les tiers.

 

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