Démarches PACS : les démarches à suivre tout au long du PACS

1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (5 votes, moyenne : 2.20 sur 5)
Loading...

Démarches PACS : les démarches à effectuer avant le PACS

Démarches PACS : prendre rendez-vous avec le tribunal d’instance

L’une des premières démarches à effectuer est de prendre rendez-vous avec le tribunal d’instance de la ville où les partenaires ont leur résidence commune.

Il est nécessaire de s’y prendre très en avance puisque le délai pour obtenir un rendez-vous est de deux semaines à trois mois en moyenne. Il faut parfois se déplacer en raison de la difficulté à joindre par téléphone le tribunal d’instance compétent.

Démarches PACS : rassembler les documents nécessaires

Après la prise de rendez-vous, il faudra préparer l’ensemble des documents qui seront demandés lors de son déroulement. Il s’agit de :

  • la pièce d’identité de chaque partenaire
  • l’acte de naissance de chaque partenaire, c’est-à-dire une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • l’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • l’attestation sur l’honneur précisant l’adresse commune des partenaires.

Démarches PACS : Préparer le rendez-vous au tribunal d’instance

Comment se déroule le rendez-vous

Le greffier du tribunal d’instance compétent va recevoir les partenaires dans son bureau. Il va vérifier que les futurs partenaires ont tous les documents nécessaires et procéder à l’enregistrement de leur convention de PACS. Cette dernière sera signée par les partenaires.

Combien de temps pour se pacser ?

Le rendez-vous prend une quinzaine de minutes en moyenne. Il est donc relativement rapide de se pacser.

Quels documents nous sont remis à la fin du rendez-vous ?

A l’issue du rendez-vous auprès du tribunal d’instance, il est remis aux partenaires leur convention de PACS tamponnée par le greffe. Il est particulièrement important de la conserver puisqu’elle pourra être demandée par la suite aux partenaires, s’ils souhaitent par exemple figurer sur le même bail en tant que co titulaire de ce dernier.

Il sera également fourni aux personnes pacsées un récépissé constatant l’enregistrement de la convention de PACS. Il est aussi nécessaire de le conserver précieusement.

Démarches PACS : Quelles démarches après le PACS

Inventaire de bien pour le PACS

L’inventaire de biens trouve un intérêt tout particulier en matière de PACS. En effet, si les partenaires n’ont pas choisi le régime de l’indivision, ils sont soumis au régime légal de séparation de biens. Or, en cas de séparation et donc de dissolution du PACS, il peut être compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien. Établir un inventaire avant le PACS et pendant le PACS permet de savoir à quel partenaire appartient en propre chaque bien.

Si un inventaire n’est pas effectué, chaque partenaire devra prouver qu’il est propriétaire de tel ou tel bien.

Dans l’hypothèse où les partenaires ont choisi le régime de l’indivision, l’inventaire a aussi une utilité majeure. S’il y a une rupture du PACS, il permettra de savoir quels sont les biens propres à chaque partenaire, soit parce qu’ils ont été acquis antérieurement au PACS, soit parce qu’ils font partie des catégories biens restant propres à chaque partenaire malgré l’indivision. Ainsi, il n’y aura pas de risques que ces derniers soient partagés par moitié avec l’autre partenaire.

Enfin, un inventaire permet d’éviter que certains biens soient oubliés dans le cadre de la succession d’un des partenaires. On parle dans cette situation de déshérence.

Il est désormais possible de faire rapidement et de manière sécurisée son inventaire en ligne.

Testament pour le PACS

Les partenaires de PACS ont également intérêt à faire un testament. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Ainsi, si l’un des partenaires a acheté un bien immobilier avant le PACS, rien ne reviendra au partenaire survivant. Il en va de même si l’achat de ce bien a eu lieu pendant le PACS par un des partenaires et que les partenaires sont soumis au régime légal : le régime de la séparation de biens.

Si les partenaires ont acquis un bien sous le régime de l’indivision, pendant le PACS, la quote-part du partenaire décédé ne reviendra pas non plus au partenaire survivant. Ce dernier pourra être obligé de partager ce bien avec les proches du défunt.

Pour éviter l’ensemble de ces situations, il vaut mieux établir un testament. Les partenaires pourront ainsi se transmettre leur patrimoine respectif.

Cependant, il faut indiquer qu’en présence d’enfants, et donc d’héritiers réservataires, tout ne pourra pas être léguer à l’autre partenaire. En effet, les héritiers réservataires ont par principe une part du patrimoine du défunt qui leur revient de droit. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants. La quotité disponible est, quant à elle, la part du patrimoine dont une personne pourra librement disposer.

Il est aussi possible actuellement de faire son testament en ligne pour protéger au mieux son partenaire.

0 Shares

RECEVEZ LE GUIDE GRATUIT SUR LE PACS !

Saisissez votre email :