Démarches documents

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Documents PACS : quels documents réunir pour se pacser ? Ci-dessous une présentation concise pour guider les candidats au PACS.

Il est impératif de se renseigner auprès du greffe compétent : les exigences peuvent varier d’un greffe à l’autre.
Pour une présentation détaillée, voir la page Comment se pacser

1. Prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d’instance

Les partenaires de PACS doivent commencer par prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires (coordonnées des tribunaux) :

Il est recommandé de prendre le rendez-vous par avance car il peut y avoir un délai de 2 semaine à 4 mois entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous lui-même.  Il peut s’avérer nécessaire de se déplacer car certains Tribunal d’instance sont difficilement joignables par téléphone.

2. Réunir les documents suivants :

Liste de documents nécessaire pour se pacser.

  • Pièce d’identité ainsi qu’une copie (recto-verso pour la carte d’identité) ;
  • Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance. Les français nés à l’étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée.
  • Attestation d’absence de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
    Attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance (pour les deux attestations voir les modèles sur cette page : Attestations sur l’honneur);
  • Convention de PACS à rédiger ; voir la page modèle convention de PACS.

3. Se rendre au Greffe du Tribunal d’instance le jour convenu pour l’enregistrement de la convention.

Les documents du PACS en main, il faut maintenant se rendre au Greffe du Tribunal d’instance le jour convenu pour enregistrer son PACS. A noter, chose très importante, que la convention de PACS rédigée ou imprimée par les partenaires servira de contrat du PACS. Elle sera, en effet, remise aux partenaires après avoir été tamponnée.

Il arrive qu’un autre document lié au PACS soit remis par le Greffe du Tribunal d’instance à la signature du PACS : le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité, qu’il faudra là aussi conserver.

4. Eventuellement rédiger chacun un testament

Le testament est un document qu’il convient d’associer au PACS. On dit bien souvent qu’il complète le PACS. En effet, il peut s’avérer essentiel pour chacun des partenaires de rédiger un testament en faveur de l’autre partenaire, si les pacsés souhaitent hériter l’un de l’autre ; cf. le site Testament Olographe (modèle de testament sur Modèle de testament olographe). En l’absence de testament, les partenaires de PACS ne sont pas héritier l’un de l’autre.

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