PACS et congés

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Dans certains cas et sur justificatif, un salarié pacsé peut obtenir de son employeur des jours de congé exceptionnels pour des raisons familiales, comme tout autre salarié.

Jours de congé suite à la conclusion d’un PACS

Une loi du 4 août 2014 a étendu aux pacsés le droit aux 4 jours de congé dont bénéficiaient seuls jusqu’à présent les salariés qui se marient.

A nouveau, on peut constater comment le PACS se rapproche progressivement du mariage et des droits qui y sont liés.

Les cas où le salarié peut demander un congé exceptionnel pour des événements familiaux sont prévus à l’article L3142-1 du Code du travail ci-dessous:

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  1. Quatre jours pour son mariage ;
  2. Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
  3. Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  4. Deux jours pour le décès d’un enfant ;
  5. Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  6. Un jour pour le mariage d’un enfant ;
  7. Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

Congés PACS : autre effet du PACS sur le congé

La signature du PACS à une autre conséquence sur les congés des partenaires pacsés.

En effet, de manière générale, l’employeur, pour fixer l’ordre de départ des congés payés des salariés du secteur privé, devra tenir compte de la situation de famille de leurs bénéficiaires.

Cela signifie qu’il devra prendre en considération les possibilités de congé, dans le secteur privé ou dans la fonction publique, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (article L3141-14 du Code du travail).

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