Conditions du PACS

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Conditions PACS * Le PACS est une union plébiscitée par bon nombre de français, on estime à 1,4 millions le nombre de pacsés en 2014. Pour l’année 2015, il y a eu plus de 200 000 PACS enregistrés.

Vous trouverez sur le schéma ci-dessous la comparaison entre le nombre de mariage et de PACS contractés, ce schéma vous indique à quel point le PACS devient courant.

Conditions PACS : PACS vs mariage
Conditions PACS : PACS vs mariage

Cependant, tout le monde ne peut se pacser. Certaines conditions sont exigées pour pouvoir se pacser. Elles sont proches de celles demandées pour le mariage.

Nous vous proposons dans cet article de découvrir quelles sont ces conditions.

Conditions PACS : les conditions pour se pacser

Tout le monde n’est pas autorisé à se pacser. Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :

 

  • être majeurs : le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays,
  • être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions,
  • être de nationalité française ou étrangère : toutefois, si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français,
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Conditions de PACS : lien familial et impossibilité de se pacser

 

L’impossibilité de mariage s’étend aux partenaires ayant des liens de parenté allant jusqu’au 3ème degré, à savoir :

 

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).

Il ne peut pas y avoir d’exception.

Cependant, rien n’empêche des cousins germains de conclure un PACS.

Si vous respectez toutes ces conditions, nous vous invitons à approfondir vous connaissance sur le PACS, en naviguant sur le site. Vous pouvez commencer par cette page.

 

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