Concubinage

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Le concubinage est l’une des trois types d’union en France.

Le concubinage est plébiscité par les jeunes couples, il représente souvent une découverte de la vie commune avant de se pacser, puis de se marier. Ces derniers ne sont, évidemment, pas les seuls à vivre en concubinage de nombreux couples plus âgés choisissent cette union car elle est considérée comme moins contraignante et plus libre.

Concubinage :  définition

L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Ainsi pour qu’il y est concubinage, quatre éléments sont indispensables : la vie commune, la stabilité et la continuité de la relation et enfin la présence d’un couple, hétérosexuel ou homosexuel.

Le concubinage est une union de fait, c’est-à-dire qu’aucune célébration officielle de l’union n’a été effectuée. Contrairement à l’union de droit, elle n’est pas officielle. Elle ne peut donc pas être considérée comme une union civile car elle n’est pas reconnue par une autorité publique.

Cependant, le concubinage fait l’objet d’une définition plus restrictive et bénéficie d’un régime juridique, social et fiscal (toutefois fort limité).

Concubinage et logement

Le certificat de concubinage peut être nécessaire pour un dossier de demande de logement ou de prêt. En l’absence de celui-ci les concubins vivant sur le même toit sont considérés comme des colocataires lorsqu’ils sont tous deux inscrits sur le bail.

Des concubins peuvent, pour autant, choisir de vivre sur le même toit sans qu’ils soient inscrits sur le bail. Vous trouverez de plus amples informations sur la page “Vivre en concubinage “.

Si le concubin figurant sur le bail vient à décéder ou abandonne le domicile, l’autre concubin peut demander à ce que la location du logement lui soit transférée. Il figurera alors sur le bail en lieu et place de son ex-concubin. Il faut néanmoins avérer d’un concubinage notoire et d’une vie commune d’au moins un an. (Pour plus de renseignements sur le concubinage notoire, nous vous invitons à lire la page “Concubinage notoire”).

Avantages du concubinage :

Capital décès, contrat de location, pension alimentaire…

 
Au moment d’un décès, il est possible pour un concubin survivant de percevoir un capital décès. Il faudra cependant respecter certaines conditions.
Une rente d’ayant droit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut être versée à l’un des  concubin.
Le remboursement des frais funéraires peuvent aussi être opérés.

APL et concubinage

Si le couple peut justifier du concubinage, c’est-à-dire présenter un certificat de concubinage (voir plus bas). Le couple ou plus largement le couple et les enfants, sont considérés comme étant une famille. Ils ont donc droit à l’aide au logement personnalisée. Celle-ci sera calculée selon les revenus des deux concubins. (Plus d’informations ici)

Concubinage et congés

Les concubins n’ont pas droit aux congés.

Concubinage et succession

Les droits de succession pour les concubins sont très lourds, ils sont de 60% au-delà d’un abattement de 1594€. Il est donc vivement conseillé pour les concubins, qui veulent s’assurer des droits de succession moins élevés, de contracter un PACS et rédiger un testament.

Concubinage vs PACS

PACS ou concubinage ? Une question qui devrait préoccuper  les 7 millions de français qui vivent actuellement en concubinage.

En effet, le PACS et le concubinage se différencient de plus en plus l’un de l’autre. Si le PACS impose plus d’obligations, il permet aux partenaires de bénéficier de davantage de droits et de protection, en cas de problèmes. Le concubinage n’implique aucune obligation spécifique. Peu de droits et de protection sont accordés aux concubins. Pour plus d’informations sur ce thème, n’hésitez pas à lire notre article sur le concubinage ou le PACS.

Concubinage – Code Civil

Le concubinage est défini dans le Code civil par l’article suivant :

Concubinage : obligations et droits

Aucune obligation n’est imposée aux concubins.

Contrairement aux partenaires de PACS, les concubins n’ont pas d’obligation de vie commune. Ainsi, la dissolution du concubinage ne nécessite aucune démarche. L’un des concubins peut choisir de quitter le ménage quand bon lui semble.

Impôts sur le revenu, ISF et concubinage

Les personnes vivant en concubinage au 1er janvier de l’année constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF.

Vous déposez donc une déclaration commune d’ISF (déclaration n° 2042 C lorsque votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.3 et inférieur à 2,57 millions d’euros, déclaration n° 2725 lorsque votre patrimoine net taxable est supérieur à 2,57 millions d’euros) sur laquelle vous déclarez les biens (l’actif) et les dettes (le passif) des deux concubins.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.3 et inférieur à 2,57 millions d’euros, vous devez cocher la case 9GL sur votre déclaration 2042 C et préciser les nom et prénom(s) de votre concubin(e). Vous recevrez ensuite un seul avis d’imposition ISF.

L’ISF peut être payé par l’un ou l’autre des concubins (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1405)

Certificat de concubinage

Peu connu du grand public, le certificat de concubinage permet d’officialiser le concubinage. Il est signé en mairie. Nous mettons à votre disposition des modèles de certificat de concubinage sur ce site.

La démarche est assez simple pour obtenir un certificat de concubinage, il suffit de se rendre à la Mairie du lieu de résidence des deux concubins. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour la grande majorité des villes. Il ne faut pas oublier de prendre les documents nécessaires pour que la mairie puisse établir le certificat de concubinage.

Documents pour établir le certificat de concubinage :

  • Une quittance de loyer, un justificatif de domicile au nom des deux concubins
  • Photocopie des pièces d’identité des deux concubins

Il arrive que la mairie demande également que des témoins assistent à la remise du certificat et fournissent un document signé attestant de votre vie commune.

Attention certaines villes ne délivrent pas de certificat de concubinage. Il faut alors, dans ce cas, que les deux concubins rédigent mutuellement une attestation sur l’honneur de résidence commune.

Pour plus d’informations sur le certificat de concubinage et obtenir des modèles, nous vous invitons à lire cet article.

Concubinage et filiation

La filiation d’un enfant né hors mariage n’est pas automatique.

Ainsi, contrairement au mariage, le concubin doit reconnaître l’enfant. Pour cela il lui faut se rendre en mairie et effectuer un acte de reconnaissance. A noter que la reconnaissance peut intervenir avant ou après le mariage. Elle peut être effectuée devant un notaire.

Pour ce qu’il s’agit du patronyme, reconnaître un enfant c’est lui donner un nom de famille. Ce nom de famille pourra être celui du père, celui de la mère ou celui des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chaque concubin s’ils portent le nom de leurs deux parents.

Concubinage et procréation assisté

La procréation médicalement assistée est autorisée pour les personnes vivant en concubinage. Il faut, cependant, pour cela justifier d’une vie commune d’au moins deux ans.

Le concubinage et le droit

Enfin, en cas de désaccord lors de la rupture du concubinage, le juge peut intervenir sur certains points : résidence des enfants, pension alimentaire, travail non rémunéré d’un concubin pour l’autre, rupture fautive (lors de la grossesse…).

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