Avantages du PACS

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Moins contraignant que le mariage et plus protecteur que le concubinage, le PACS présente de multiples avantages. Explications.

Avantages du PACS par rapport au concubinage(exonération totale) :

Les avantages du PACS sont nombreux par rapport au concubinage. Il y a encore cependant beaucoup de couples en union libre.

1er avantage du PACS par rapport au concubinage (exonération totale) :

Le PACS permet une meilleure protection des partenaires comparé au concubinage.
Ainsi, en ce qui concerne le logement, si l’un des partenaires est locataire, l’autre partenaire pourra demander la co-titularité du bail. Il se verra également transférer le bail si son partenaire est décédé ou a abandonné le logement. Il en ira de même si les deux partenaires sont locataires, on parlera de droit exclusif du partenaire sur le bail.

Il est important de souligner le fait qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficiera d’un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit pendant un an sur la résidence principale. (Suivez ce lien pour plus de détails sur le PACS et le logement)

Ces différents avantages ne se retrouvent pas dans une situation de concubinage.

2ème avantage du PACS face au concubinage : une faculté de choix plus grande

Le PACS offre plus de possibilités de choix aux partenaires. Ils peuvent adapter, évidemment dans certaines limites, le PACS à leurs besoins et souhaits.

L’imposition sur le revenu est en général déclarée de manière commune par les partenaires. Cependant, il est envisageable de déclarer ses revenus de manière séparée, mais seulement pour l’année de conclusion du PACS. Cette option n’est pas offerte aux concubins qui se doivent de déclarer leurs revenus séparément. (Pour plus d’information sur le PACS et l’imposition sur le revenu n’hésitez pas à lire cet article.)

Pour le régime s’appliquant aux partenaires, il ne s’agira pas nécessairement de la séparation de biens. En effet, il est possible de choisir le régime de l’indivision. Cela signifie que chaque bien acquis pendant la durée du PACS appartient par moitié à chacun des partenaires. A nouveau, ce choix n’est pas permis dans une situation de concubinage.

Des avantages fiscaux majeurs :

Les avantages du PACS sont aussi d’ordre fiscal. En effet, des avantages fiscaux majeurs sont également accordés aux personnes pacsées.
Ainsi, en matière de donation, elles bénéficient entre elles d’un abattement de 80 724 euros.

Pour les successions, la fiscalité est nulle. Ce n’est pas négligeable puisque les concubins ne bénéficient pas d’abattement en matière de donation et s’acquittent de droits de 60% de la valeur des biens donnés. En matière de succession, le concubin est aussi désavantagé puisque la fiscalité est de 60% après un abattement de seulement 1 594 euros.

Des avantages sociaux importants :

Les avantages du PACS sont aussi d’ordre sociaux. En effet, les partenaires bénéficient d’avantages sociaux importants, contrairement aux concubins.

Ils ont ainsi par principe quatre jours de congé. Cela peut être plus s’il existe des dispositions conventionnelles, collectives ou usage d’entreprise plus favorables. (aller plus loin dans le congé pour le PACS)

Les partenaires de PACS sont également prioritaires en matière de mutation s’ils sont fonctionnaires.
Ces éléments ne concernent en aucun cas les concubins.

Cependant, il faut souligner le fait que les partenaires comme les concubins peuvent être rattachés à leur partenaire ou concubin assuré social en tant qu’ayant droit. Une condition supplémentaire est néanmoins prévue pour le concubin : il faut qu’il soit à sa charge effective, totale et permanente.

Pour autant, à nouveau, le PACS est plus avantageux puisqu’il permet que le partenaire survivant bénéficie d’un capital décès.

Les avantages du PACS face au mariage :

Le PACS est moins connu que le mariage de par son existence plus récente. Cependant, il est important de montrer que le PACS présente de nombreux points positifs. Il se rapproche du mariage sur certains aspects tout en restant moins contraignant que ce dernier.

1er avantage du PACS par rapport au mariage : facilité à conclure et à rompre

Un simple enregistrement permet la conclusion et la dissolution du PACS. En effet, sa mise en place suppose un enregistrement de la convention de PACS auprès du greffe du tribunal d’instance du ressort dans lequel les partenaires ont leur résidence commune ou auprès d’un notaire. Il est mis fin au PACS à nouveau par un enregistrement et ce par le même greffier ou le même notaire.

Le mariage implique beaucoup plus de formalités tant dans sa conclusion que dans sa dissolution.

2ème avantage du PACS par rapport au mariage : des obligations moins contraignantes

Le PACS n’impose pas, en tant que tel, un devoir de fidélité ou de respect mutuel, même s’ils semblent implicites.

De plus, si le mariage implique une communauté de vie, le PACS a pour conséquence une obligation de vie commune. La différence peut paraître faible mais en pratique, le non-respect de cette obligation dans le cadre d’un mariage peut conduire à un divorce pour faute. Or, aucune sanction n’est prévue dans le cadre du PACS.

Ce dernier ne suppose pas non plus l’existence d’un devoir de secours, seulement une aide matérielle entre partenaires proportionnelle à leurs facultés respectives.

3ème avantage du PACS par rapport au mariage : une situation patrimoniale simplifiée

Les partenaires peuvent choisir entre deux régimes différents :

  • la séparation de biens, régime légal qui s’applique à défaut de choix.
  • l’indivision, chaque bien acquis pendant le PACS appartiendra par moitié à chaque partenaire.

Le mariage permet de choisir un régime matrimonial parmi la multiplicité de régimes existants et parfois de mêler deux régimes. En cela, il peut être plus compliqué de savoir quelle est véritablement sa situation patrimoniale en tant qu’époux.

Des droits sur le logement se rapprochant de ceux des époux :

Les partenaires tendent de plus en plus à être protégés comme le sont les époux. Ainsi, ils bénéficient d’un droit exclusif sur le bail s’ils en sont tous les deux titulaires.

Ils auront également un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit du partenaire survivant pendant un an sur la résidence principale, dans l’hypothèse du décès d’un des deux partenaires.

Avantages du PACS par rapport au mariage : d’un point de vue fiscal et social

Les avantages fiscaux du PACS

Tout comme les époux, les partenaires procèdent à une imposition commune pour l’impôt sur le revenu et l’ISF.
En matière de donation, les partenaires et les époux ont le même abattement de 80 724 euros.
Enfin, en ce qui concerne les successions, la fiscalité est nulle pour des personnes pacsées ou mariées.

Les avantages sociaux du PACS :

Que l’on se marie ou que l’on se pacse, le nombre de jours de congés accordé est le même : quatre jours.
Dans les deux situations, il existe également une priorité de mutation pour les fonctionnaires.
Enfin, dans les deux hypothèses, un rattachement est possible en tant qu’ayant droit à son partenaire ou époux assuré social et un versement de capital décès est envisageable.

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