Assurance-vie et PACS

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Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre, l’assurance-vie peut être un bon moyen pour eux de se protéger l’un et l’autre. Elle peut néanmoins ne pas être connue par le partenaire survivant. Établir un inventaire est alors une solution.

L’assurance-vie : définition

L’assurance-vie est un contrat par lequel un souscripteur, qui est en général l’assuré, s’acquitte de primes pour qu’un assureur verse en contrepartie une rente ou un capital à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). Dans notre situation, l’assuré est l’un des partenaires de PACS. Les primes peuvent être versées périodiquement ou non. Dans cette dernière situation, on parle alors de versements libres.

L’assurance sur la vie ou l’assurance-vie est une assurance dite de personnes qui se fonde sur un risque particulier : le risque de vie ou le risque de décès de la personne assurée. Il existe ainsi deux types d’assurance sur la vie :

  • l’assurance en cas de décès : l’assuré n’obtiendra le capital ou la rente que s’il est en vie à une date précise.
  • l’assurance en cas de vie : l’assureur versera le capital au bénéficiaire indiqué au décès de l’assuré. 

Cependant, il existe aussi des assurances mixtes, mêlant assurance en cas de décès et assurance en cas de vie. Pour plus d’informations sur l’assurance-vie, nous vous invitons à lire cet article.

Les avantages du contrat d’assurance-vie

Le bénéfice du contrat d’assurance-vie, de manière générale, présente l’avantage de pouvoir être attribué en dehors du cadre de la succession.

Il faut aussi indiquer qu’il ne peut pas être soumis à une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (article L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances). En effet, la réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient nécessairement aux héritiers dits réservataires, c’est-à-dire les enfants. Or, lorsqu’un legs porte atteinte à cette réserve en dépassant la quotité disponible (part du patrimoine dont on peut librement disposer), les héritiers réservataires peuvent tout à fait le contester et demander sa réduction.

Le contrat d’assurance-vie permet aussi d’éviter les frais de notaire.

Néanmoins l’abattement, en matière de taxation, dont profitera le bénéficiaire du contrat, ne dépassera pas la somme de 152 500 euros.

Le contrat d’assurance-vie présente donc de nombreux avantages. Cependant, le partenaire survivant ne pourra pas en bénéficier s’il n’est pas désigné comme bénéficiaire de ce contrat.

L’importance de désigner son partenaire comme bénéficiaire

Pour éviter qu’un contrat d’assurance-vie soit en déshérence et non connu par le partenaire du défunt, il est nécessaire de spécifier que son partenaire sera le bénéficiaire de ce contrat. Cette désignation sera faite dans le cadre de la clause bénéficiaire.

Pour autant, la rédaction de cette clause n’est pas aisée. Il convient de ne pas pas référer à la clause standard pour les partenaires. En effet, cette dernière fait le plus souvent référence au conjoint. Or, un conjoint n’est pas un partenaire de PACS et cela vise seulement les personnes mariées.

Si le partenaire n’est pas indiqué en tant que bénéficiaire du contrat dès la conclusion de ce dernier, il est toujours possible de le faire par la suite. Plusieurs moyens sont envisageables :

L’avantage de recourir à un testament olographe ou authentique, qui sera enregistré, est que le notaire ouvrant la succession aura connaissance de ce contrat d’assurance-vie et de son bénéficiaire. 

Dans la situation où le partenaire ou tout autre personne n’a été désignée par l’un des moyens évoqués précédemment, le capital sera versé aux héritiers de l’assuré. Cependant, des droits de succession seront appliqués puisque le capital sera réintégré à l’actif successoral (article L132-11 du Code des assurances).

Etablir un inventaire pour éviter la déshérence de son assurance-vie

Les partenaires, et de manière générale les personnes ayant souscrit une assurance-vie, ont la possibilité de l’inscrire dans un inventaire.

Un inventaire a une utilité majeure : il permet d’éviter que certains biens non connus par les proches du défunt ne soient oubliés au cours de la succession. Il peut être associé à un testament, lui aussi particulièrement utile pour les partenaires, n’héritant pas l’un de l’autre.

Inscrire son assurance-vie dans un inventaire permet ainsi de s’assurer qu’elle profitera à la personne désignée comme bénéficiaire dans ce contrat.

Il est tout à fait envisageable de faire son inventaire en ligne actuellement. Un logiciel développé avec des notaires et des avocats permet désormais de le réaliser de manière simple et sécurisée.

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